Withdrawal of Proceedings Regarding Driving Record Rectification
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA petitioner sought the annulment of an implicit refusal by the Minister of the Interior to rectify their driving record and the restoration of lost license points, arguing that the underlying traffic infractions had been contested. However, the petitioner subsequently filed an act officially and unconditionally withdrawing all claims in their request, leading the designated judge, acting under the authority granted by the administrative justice code, to issue an order formally acknowledging the withdrawal of the proceedings.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 222-13 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Withdrawal of Proceedings Regarding Driving Record Rectification: However, the petitioner subsequently filed an act officially and unconditionally withdrawing all claims in their request, leading the designated judge, acting under the authority granted by the administrative justice code, to issue an order formally acknowledging the withdrawal of the proceedings.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article explicitly grants the judicial act of recording the discontinuance of proceedings (désistement d'instance) filed by M. A.
This article authorizes the designated magistrate to give formal notice of discontinuance (donner acte des désistements).
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 17 janvier 2024, M. B A, représenté par Me Dehan demande au tribunal :
1°) d'annuler la décision implicite du ministre de l'intérieur et des outre-mer portant refus de rectification des mentions du relevé d'information intégral relatif à son permis de conduire ;
2°) d'enjoindre de lui restituer son permis de conduire et les six points attachés aux infractions commises les 19 mai et 16 novembre 2020.
Il soutient que la réalité de ces infractions n'est pas établie dès lors qu'elles ont été contestées.
Par un acte, enregistré le 6 mars 2024, M. A déclare se désister des conclusions de sa requête.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Vu la décision par laquelle la présidente du tribunal a désigné M. Truy, premier conseiller honoraire, pour statuer sur les litiges mentionnés à l'article R. 222-13 du code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1' donner acte des désistements ; () 5° Statuer sur des requêtes qui ne présentent plus à juger que des questions autres que la condamnation prévue à l'article L. 761-1 ou la charge des dépens () ; ".
2. Par un acte, enregistré le 6 mars 2024, M. A a déclaré qu'il entendait se désister des conclusions de sa requête en annulation et injonction. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance de M. A en ce qui concerne ses conclusions en annulation et injonction.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A.
Une copie en sera adressée, pour information, au ministre de l'intérieur et des outre-mer.
Fait à Amiens, le 12 mars 2024.
Le magistrat désigné,
signé
G. Truy
La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.