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2400186 Généré par l'IA

Subsidy Granted After Appeal Withdrawal

Numéro de cause 2400186
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

An individual sought the annulment of an administrative decision that implicitly rejected their prior appeal concerning the denial of a housing renovation subsidy, but the agency subsequently granted the requested subsidy. Following the subsequent grant of the subsidy and the litigant's unconditional withdrawal of their initial request, the court issued an order, pursuant to the Code of Administrative Justice, accepting the withdrawal and terminating the proceedings.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Subsidy Granted After Appeal Withdrawal: Following the subsequent grant of the subsidy and the litigant's unconditional withdrawal of their initial request, the court issued an order, pursuant to the Code of Administrative Justice, accepting the withdrawal and terminating the proceedings.

Mots-clés

Généré par l'IA
subvention procédure en annulation annulation de la décision administrative retrait de l'assistance judiciaire renonciation à la concession réexamen d'une décision antérieure

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article R. 222-1 du code de justice administrative
This provision authorizes the president of the judgment panel to formally acknowledge (donner acte) withdrawals via an order.
Article 1er
This article constitutes the dispositive order formally acknowledging the withdrawal of the request.
Généré par l'IA
2304419
Administrative Withdrawal of Subsidy Appeal Following Restored Funding
2303051
Withdrawal of Appeal Following Subsidy Increase
2200693
Applicant's Withdrawal of Claim Following Subsidy Reissuance
2302990
Withdrawal of Application Following Re-examination and Payment of Subsidy
2409354
Withdrawal of Subsidy Annulment Claim and Award of Legal Costs

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article R. 222-1 du code de justice administrative

This provision authorizes the president of the judgment panel to formally acknowledge (donner acte) withdrawals via an order.

Article 1er

This article constitutes the dispositive order formally acknowledging the withdrawal of the request.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 19 janvier 2024, M. B A demande au tribunal d'annuler la décision par laquelle la directrice de l'Agence nationale de l'habitat (ANAH) a implicitement rejeté le recours préalable formé contre la décision du 8 septembre 2023 rejetant sa demande d'attribution de la subvention " MaPrimeRénov ".

Par un mémoire en défense, enregistré le 4 septembre 2024, l'ANAH conclut au non-lieu à statuer.

L'ANAH informe le tribunal que, par une décision du 3 avril 2024, la prime sollicitée a été accordée à l'intéressé.

Par un mémoire, enregistré le 16 septembre 2024, M. A déclare se désister de sa requête.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1' Donner acte des désistements () ".

2. Le désistement de M. A de sa requête est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

ORDONNE :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de M. A de sa requête.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A et à l'Agence nationale de l'habitat.

Fait à Dijon le 26 septembre 2024.

Le président de la 3ème chambre,

L. Boissy

La République mande et ordonne à la ministre de la transition écologique, de l'énergie, du climat et de la prévention des risques, en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

Le greffier