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2400185 Généré par l'IA

Property Developer Withdraws VAT Claim After Partial Reimbursement

Numéro de cause 2400185
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A property development company sought a Value Added Tax credit reimbursement of €30,321 for August 2023, but subsequently filed a notice of withdrawal of its petition after the tax administration partially granted a relief of €29,511. The court, acting under its authority to note withdrawals pursuant to the Code of Administrative Justice, granted the simple and unconditional withdrawal of the company's request.

Regeste Legislator

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article R. 222-1 du code de justice administrative, Art. R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Property Developer Withdraws VAT Claim After Partial Reimbursement: The court, acting under its authority to note withdrawals pursuant to the Code of Administrative Justice, granted the simple and unconditional withdrawal of the company's request.

Mots-clés

Généré par l'IA
taxe sur la valeur ajoutée déduction fiscale demande partielle autorité fiscale rembours promotion immobilière

Dispositions légales citées

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article R. 222-1 du code de justice administrative
Le président du tribunal a désigné Mme Khater, vice-présidente, en application de l'article R. 222-1 du code de justice administrative, pour statuer par ordonnance dans les cas prévus aux 1° à 7° de cet article.
Art. R. 222-1 du code de justice administrative
Cited as the legal basis for the President of the Chamber to rule by ordinance and specifically to give notice of the withdrawal.
Article 1er
The dispositive orders that notice be given of the withdrawal of the application.
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2210360
Property Developer VAT Credit Reimbursement Dispute
2101672
Real Estate Company VAT Reimbursement Withdrawal
2400699
Company Withdraws VAT Reimbursement Claim
2305053
Company Withdraws VAT Reimbursement Claim
2409536
Corporation Deemed to Have Withdrawn VAT Reimbursement Claim After Partial Refund

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Art. R. 222-1 du code de justice administrative

Cited as the legal basis for the President of the Chamber to rule by ordinance and specifically to give notice of the withdrawal.

Article 1er

The dispositive orders that notice be given of the withdrawal of the application.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 12 février 2024, la société civile immobilière de construction - vente (SCCV) Strelitzia 3, demande au tribunal de prononcer le remboursement d'un crédit de taxe sur la valeur ajoutée au titre du mois d'août 2023, d'un montant de 30 321 euros.

Par un mémoire en défense enregistré le 31 juillet 2024, le directeur régional des finances publiques de La Réunion conclut au non-lieu à statuer sur les conclusions de la requête en faisant valoir que l'administration fiscale leur a accordé un dégrèvement partiel d'un montant de 29 511 euros et au rejet du surplus de la requête.

Par un mémoire enregistré le 16 août 2024, la SCCV Strelitzia 3 a déclaré se désister de sa requête.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Le président du tribunal a désigné Mme Khater, vice-présidente, en application de l'article R. 222-1 du code de justice administrative, pour statuer par ordonnance dans les cas prévus aux 1° à 7° de cet article.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1° Donner acte des désistements ; () ".

2. Par un mémoire enregistré le 16 août 2024, la SCCV Strelitzia 3 a déclaré se désister des conclusions de sa requête. Ce désistement d'instance étant pur et simple, rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de la SCCV Strelitzia 3.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la société civile immobilière de construction - vente (SCCV) Strelitzia 3 et au directeur régional des finances publiques de La Réunion.

Fait à Saint-Denis, le 26 août 2024.

La présidente de la 1ère chambre,

A. KHATER

La République mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

N°2400185