Withdrawal of Expulsion Annulment Claim
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA petitioner sought judicial review to annul an expulsion order from 2000 and compel its abrogation by the Prefect of the North, or alternatively, to order the abrogation under penalty. The Prefect responded by concluding that the matter was moot. Subsequently, the petitioner filed a document explicitly and unconditionally withdrawing all claims related to the initial request. Consequently, the court, exercising the authority granted by the Code of Administrative Justice concerning the noting of withdrawals, issued an order acknowledging the petitioner's full withdrawal of the case.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative; Withdrawal of Expulsion Annulment Claim: The Prefect responded by concluding that the matter was moot. Subsequently, the petitioner filed a document explicitly and unconditionally withdrawing all claims related to the initial request. Consequently, the court, exercising the authority granted by the Code of Administrative Justice concerning the noting of withdrawals, issued an order acknowledging the petitioner's full withdrawal of the case.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article is the operative part of the order, formally acknowledging the withdrawal of the case by the appellant.
The court cited this article as the legal basis allowing the President of the Chamber to formally acknowledge the withdrawal by order.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête, un mémoire complémentaire et un mémoire en maintien de requête, enregistrés les 6 janvier 2024, 18 janvier 2024 et 21 août 2024, M. B A, représenté par Me Lancien, demande au tribunal, dans le dernier état de ses écritures :
1°) d'annuler la décision du 6 novembre 2023 par laquelle le préfet du Nord a rejeté sa demande d'abrogation de l'arrêté d'expulsion pris à son encontre le 28 juillet 2000 ;
2°) d'abroger l'arrêté d'expulsion du 28 juillet 2000 ;
3°) à titre subsidiaire, d'enjoindre au préfet du Nord d'abroger l'arrêté d'expulsion du 28 juillet 2000 dans un délai de quinze jours à compter de la notification du jugement à intervenir, sous astreinte de 150 euros par jour de retard ;
4°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Par un mémoire en défense, enregistré le 17 juillet 2024, le préfet du Nord conclut au non-lieu à statuer.
Par un mémoire, enregistré le 6 septembre 2024, M. B A, représenté par Me Lancien, se désiste purement et simplement de sa requête.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1° Donner acte des désistements ; / () ".
2. Par un mémoire, enregistré le 6 septembre 2024, M. A se désiste purement et simplement de sa requête susvisée. Rien ne s'oppose à ce qu'il lui en soit donné acte.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de M. A.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A et au préfet du Nord.
Fait à Lille, le 1er octobre 2024
Le président de la 2ème chambre,
Signé
X. FABRE
La République mande et ordonne au préfet du Nord, en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance.
Pour expédition conforme,
La greffière,