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2400184 Généré par l'IA

Failure to Provide Challenged Act in Driving License Appeal

Numéro de cause 2400184
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Irrecevable (Inadmissible)
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A petitioner sought the return of a driving license from the administrative court, but the court dismissed the request as manifestly inadmissible because the petitioner failed to provide the challenged administrative act, or a copy thereof, despite being formally requested to regularize the filing within the prescribed fifteen-day period, as required by the Code of Administrative Justice.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article R. 222-1 du code de justice administrative, article R. 412-1 du code de justice administrative, Article R. 222-1 4° du code de justice administrative; Failure to Provide Challenged Act in Driving License Appeal: Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () / 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser ou qu'elles n'ont pas été régularisée à l'expiration du délai imparti par une demande en ce sens ; () ".

Mots-clés

Généré par l'IA
retrait de permis de conduire production tardive de pièces tenue insuffisante du dossier conduite malgré une incapacité demande adressée à l'autorité omission de prêter secours

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article R. 222-1 du code de justice administrative
Par suite, la requête ne peut qu'être rejetée comme manifestement irrecevable en application des dispositions précitées du 4° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative.
article R. 412-1 du code de justice administrative
This provision defines the procedural requirement (attaching the attacked act) whose breach leads to inadmissibility.
Article R. 222-1 4° du code de justice administrative
This provision was cited as the direct legal basis for rejecting the request as manifestly inadmissible.
Généré par l'IA
2402231
Rejection of Appeal Against Driver's License Denial Due to Inadmissible Petition
2211333
Petitioner v. Administrative Court (Driving License Annulment)
2301029
Petitioner Fails to Submit Challenged Act for License Deduction Annulment
495664
Appeal Against Driving License Refusal Rejected Due to Improper Representation
2404226
Petitioner v. Administrative Tribunal (Driver's License Invalidation)

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article R. 222-1 4° du code de justice administrative

This provision was cited as the direct legal basis for rejecting the request as manifestly inadmissible.

Article R. 412-1 du code de justice administrative

This provision defines the procedural requirement (attaching the attacked act) whose breach leads to inadmissibility.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 18 janvier 2024, M. B A, demande au tribunal de lui restituer son permis de conduire.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () / 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser ou qu'elles n'ont pas été régularisée à l'expiration du délai imparti par une demande en ce sens ; () ".

2. Aux termes de l'article R. 412-1 du code de justice administrative : " La requête doit, à peine d'irrecevabilité, être accompagnée, sauf impossibilité justifiée, de l'acte attaqué ou, dans le cas mentionné à l'article R. 421-2, de la pièce justifiant de la date de dépôt de la réclamation. / Cet acte ou cette pièce doit, à peine d'irrecevabilité, être accompagné d'une copie ".

3. En dépit de la demande de régularisation qui lui a été adressée par le tribunal administratif de Toulon le 19 janvier 2024 par courrier recommandé et reçu par l'intéressé le 23 janvier 2024, M. A n'a pas, dans le délai de quinze jours qui lui était imparti, produit l'acte attaqué. Par suite, la requête ne peut qu'être rejetée comme manifestement irrecevable en application des dispositions précitées du 4° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative.

ORDONNE

Article 1er : La requête de M. A est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A.

Fait à Toulon, le 10 juin 2024.

Le président de la 3ème chambre,

Signé

Ph. HARANG

La République mande et ordonne au préfet du Var en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

La greffière. 00