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2400184 Généré par l'IA

Petitioner Seeks Annulment of Refusal to Issue Mobility Inclusion Card Lacking Prior Administrative Appeal

Numéro de cause 2400184
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Irrecevable (Inadmissible)
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A petitioner sought the annulment of a departmental council president's decision refusing to issue a mobility inclusion card with a parking mention, but the administrative court dismissed the request as manifestly inadmissible because the petitioner failed to demonstrate having filed the mandatory prior administrative appeal required by law against the initial refusal, despite being formally notified to provide proof of this prerequisite.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article R. 222-1 du code de justice administrative, article R. 611-8-6 du code de justice administrative, Art. R. 222-1 4° du code de justice administrative, Art. R. 241-17-1 du code de l'action sociale et des familles; Petitioner Seeks Annulment of Refusal to Issue Mobility Inclusion Card Lacking Prior Administrative Appeal: Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () Les présidents de tribunal administratif () peuvent, par ordonnance : / () 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque () elles n'ont pas été régularisées à l'expiration du délai imparti par une demande en ce sens ; / () ".

Mots-clés

Généré par l'IA
recours en annulation en droit de l'Union retrait de la demande annulation de la naturalisation facilitée demande de réexamen administratif exception d'inconstitutionnalité nouvelle demande de prestations d'invalidité

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article R. 222-1 du code de justice administrative
Par suite, la requête de Mme B est manifestement irrecevable et ne peut qu'être rejetée par application des dispositions du 4° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative.
article R. 611-8-6 du code de justice administrative
Cette lettre a été adressée par voie dématérialisée à Mme B qui, en vertu des dispositions de l'article R. 611-8-6 du code de justice administrative, est réputée en avoir pris connaissance dans un délai de deux jours ouvrés à compter de la date de sa mise à disposition, intervenue le 9 février 2024.
Art. R. 222-1 4° du code de justice administrative
This provision was applied to reject the application as manifestly inadmissible because the required prior administrative appeal was not proven.
Art. R. 241-17-1 du code de l'action sociale et des familles
This article established the prerequisite of a mandatory prior appeal, the absence of which justified the inadmissibility ruling.
Généré par l'IA
2312123
Petitioner's Appeal of Refusal to Issue Mobility Inclusion Card Dismissed for Failure to Exhaust Administrative Remedies
2308329
Petitioner's Claim for Mobility Inclusion Card Inadmissible Due to Lack of Prior Administrative Appeal Proof
2103930
Applicant Seeks Annulment of Refusal to Grant Mobility Inclusion Card Without Prior Administrative Appeal
2300411
Petitioner v. Departmental Council (Mobility Inclusion Card Denial)
2311632
Petitioner v. Departmental Council President Regarding Mobility Inclusion Card

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Art. R. 222-1 4° du code de justice administrative

This provision was applied to reject the application as manifestly inadmissible because the required prior administrative appeal was not proven.

Art. R. 241-17-1 du code de l'action sociale et des familles

This article established the prerequisite of a mandatory prior appeal, the absence of which justified the inadmissibility ruling.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête et un mémoire, enregistrés le 16 janvier 2024 et le 7 février 2024, Mme A B demande au tribunal :

1°) d'annuler la décision du 22 décembre 2023 par laquelle la présidente du conseil départemental de l'Oise a refusé de lui délivrer une carte " mobilité inclusion " portant la mention " stationnement pour personnes handicapées " ;

2°) de réexaminer sa demande d'attribution de cette carte.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code de l'action sociale et des familles ;

- le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () Les présidents de tribunal administratif () peuvent, par ordonnance : / () 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque () elles n'ont pas été régularisées à l'expiration du délai imparti par une demande en ce sens ; / () ".

2. Aux termes de l'article R. 241-17-1 du code de l'action sociale et des familles : " Le recours préalable obligatoire formé contre une décision relative à la carte "mobilité inclusion" destinée aux personnes physiques est formé, par tout moyen lui conférant date certaine, devant le président du conseil départemental. / () ".

3. Mme B demande l'annulation de la décision du 22 décembre 2023 par laquelle la présidente du conseil départemental de l'Oise a refusé de lui délivrer une carte " mobilité inclusion " portant la mention " stationnement pour personnes handicapées ". Il ne résulte toutefois pas de l'instruction que Mme B aurait présenté le recours préalable obligatoire exigé par les dispositions de l'article R. 241-17-1 du code de l'action sociale et des familles. Par un courrier du 9 février 2024, elle a été invitée à justifier du dépôt d'un tel recours. Cette lettre a été adressée par voie dématérialisée à Mme B qui, en vertu des dispositions de l'article R. 611-8-6 du code de justice administrative, est réputée en avoir pris connaissance dans un délai de deux jours ouvrés à compter de la date de sa mise à disposition, intervenue le 9 février 2024. A l'expiration du délai de quinze jours qui lui était imparti, Mme B n'a ni produit la décision de la présidente du conseil départemental de l'Oise prise sur recours administratif préalable obligatoire, ni la preuve du dépôt d'un tel recours, ni justifié de l'impossibilité de les produire. Par suite, la requête de Mme B est manifestement irrecevable et ne peut qu'être rejetée par application des dispositions du 4° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de Mme B est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A B.

Fait à Amiens, le 30 avril 2024.

La présidente,

Signé

F. Demurger

La République mande et ordonne à la préfète de l'Oise en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.