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2400183 Généré par l'IA

Annulment of Municipal Decision Regarding Garage Conversion Denied Due to Duplicate Filing

Numéro de cause 2400183
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

Petitioners sought the annulment of a municipal decision dated June 8, 2020, which opposed their prior declaration for the interior conversion of a garage into a studio, and requested the assessment of costs against the commune; however, the court ordered the radiation of this request from its registry because it constituted a duplicate filing of an identical claim already registered on January 9, 2024, under a different case number, directing that the current file be joined to the previously filed one.

Regeste Legislator

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article L. 761-1 du code de justice administrative, Article 1er; Annulment of Municipal Decision Regarding Garage Conversion Denied Due to Duplicate Filing: Article 1er : La requête enregistrée sous le n° 2400183 est radiée des registres du greffe du tribunal administratif de Marseille pour être jointe à la requête n° 2400199.

Mots-clés

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production de créance recours en annulation en droit de l'Union permis de construire communal qualité pour recourir contre permis inscription de l'hypothèque légale des artisans et entrepreneurs rectification du registre foncier

Dispositions légales citées

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article L. 761-1 du code de justice administrative
2°) de mettre à la charge de la commune de Châteauneuf-Val-Saint-Donat la somme de 2 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Article 1er
This article explicitly orders the striking off (radiation) of the request from the court's registers.
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2005723
Municipal Refusal of Garage Conversion Annulment Deemed Withdrawn Due to Non-Response
2106308
Petitioner v. Municipality Regarding Barn Conversion Permit Refusal
2003121
Petitioner v. Municipality Regarding Modified Building Permit for Garage Enclosure
2301260
Petitioner v. Municipality Regarding Garage Door Installation Annulment
2102132
Petitioner v. Municipality Regarding Annulment of Opposition to Change of Use and Construction Declarations

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er

This article explicitly orders the striking off (radiation) of the request from the court's registers.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 5 janvier 2024, Mme A D et M. C B, représentés par Me Gasior, demandent au tribunal :

1°) d'annuler l'arrêté n° DP 004 05320 S0005 en date du 8 juin 2020 par lequel le maire de la commune de Châteauneuf-Val-Saint-Donat s'est opposé à la déclaration préalable relative à l'aménagement intérieur d'un garage en studio sur un terrain situé lotissement La Borie ;

2°) de mettre à la charge de la commune de Châteauneuf-Val-Saint-Donat la somme de 2 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Vu :

- les autres pièces du dossier ;

- la requête enregistrée au greffe du tribunal administratif de Marseille sous le n° 2400199 ;

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. La présente requête constitue un doublon de la requête déjà enregistrée au greffe du tribunal administratif de Marseille le 9 janvier 2024 sous le n° 2400199, par laquelle Mme D et M. B, présentent des conclusions identiques.

2. Il résulte de ce qui précède qu'il y a lieu d'ordonner sa radiation des registres du greffe du tribunal administratif de Marseille.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête enregistrée sous le n° 2400183 est radiée des registres du greffe du tribunal administratif de Marseille pour être jointe à la requête n° 2400199.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A D et M. C B.

Fait à Marseille le 15 janvier 2024.

Le président de la 9ème chambre,

Signé

Gilles Fédi

La République mande et ordonne au préfet des Alpes de Haute-Provence en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

Pour la greffière en chef,

La greffière,