Educational Establishment Tax Exemption Denial

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 2 février 2024, le chef d'établissement du lycée Saint Cyran demande au tribunal de prononcer la décharge de la taxe d'habitation à laquelle cet établissement a été assujetti au titre de l'année 2023 pour un montant de 7 324 euros.

Vu :

- les autres pièces du dossier.

- le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative :

" Les présidents de tribunal administratif () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () / 4º Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque () elles n'ont pas été régularisées à l'expiration du délai imparti par une demande en ce sens () ".

2. Aux termes de l'article R. 414-1 du code de justice administrative : " Lorsqu'elle est présentée par un avocat, un avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation, une personne morale de droit public autre qu'une commune de moins de 3 500 habitants ou un organisme de droit privé chargé de la gestion permanente d'un service public, la requête doit, à peine d'irrecevabilité, être adressée à la juridiction par voie électronique au moyen d'une application informatique dédiée accessible par le réseau internet. La même obligation est applicable aux autres mémoires du requérant. () ". Aux termes de l'article R. 611-8-2 du même code : " Toute juridiction peut adresser par le moyen de l'application informatique mentionnée à l'article R. 414-1, à une partie ou à un mandataire qui y est inscrit, toutes les communications et notifications prévues par le présent livre pour tout dossier. () ". Aux termes de l'article R. 611-8-3 du même code : " Le greffe peut adresser par le moyen de l'application informatique mentionnée à l'article R. 414-1, aux parties visées par le même article et non encore inscrites dans cette application, toutes les communications et notifications prévues par le présent livre, sous réserve de les en avertir à chaque fois par un courrier leur indiquant les modalités de connexion à l'application. Ce courrier est adressé par lettre remise contre signature ou par tout autre dispositif permettant d'attester la date de sa réception lorsqu'il avertit son destinataire d'une communication ou d'une notification mentionnée au deuxième alinéa de l'article R. 611-3. () ".

3. Il résulte des dispositions précitées du code de justice administrative que la transmission de toute nouvelle requête comme de tout mémoire ou de toute pièce doit s'effectuer par le biais de l'application Télérecours depuis le 1er janvier 2017, notamment lorsque le requérant est une personne morale de droit public. En dépit de la demande de régularisation qui a été adressée au lycée Saint Cyran le 5 février 2024 et dont l'accusé de réception a été signé le 8 février 2024, l'administration requérante n'a pas, à l'expiration du délai de quinze jours qui lui était imparti, régularisé la requête. Ainsi, cette requête est manifestement irrecevable et ne peut qu'être rejetée.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête du lycée Saint Cyran est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée au lycée Saint Cyran.

Fait à Limoges, le 17 Mars 2024.

Le président,

Didier ARTUS

La République mande et ordonne

au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision

Pour expédition conforme

Pour le Greffier en Chef,

La Greffière

M. A