Legislator Jurisprudence & Législation
DE FR IT EN
Analyser dans Legislator
2400182 Généré par l'IA

Petitioner's Withdrawal of Residency Certificate Application Appeal

Numéro de cause 2400182
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A petitioner sought annulment of a prefectural decision dated December 27, 2024, which rejected the request for the initial issuance of a ten-year residency certificate, filed originally on October 14, 2023. The court issued an order on February 7, 2025, because the petitioner formally submitted an unqualified withdrawal of the request on February 3, 2025, leading the Tribunal to acknowledge the withdrawal as valid without objection.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

Article R. 222-1; Petitioner's Withdrawal of Residency Certificate Application Appeal: The court issued an order on February 7, 2025, because the petitioner formally submitted an unqualified withdrawal of the request on February 3, 2025, leading the Tribunal to acknowledge the withdrawal as valid without objection.

Mots-clés

Généré par l'IA
retrait de la demande révocation de l'autorisation de séjour expulsion préfectorale acte de l'état civil recours en annulation en droit de l'Union mesure d'éloignement en droit des étrangers

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
Article R. 222-1
The court cited this article in relation to giving formal notice of the withdrawal of the request.
Généré par l'IA
2216046
Foreign National's Appeal Against Residence Certificate Refusal Dismissed as Untimely
2303430
Withdrawal of Petition Against Refusal of Residence Permit
25DA01488
Appeal Dismissed for Untimely Filing of Residency Certificate Denial Challenge
2214674
Administrative Withdrawal of Residence Permit Annulment Request
2206081
Refusal of Residency Status and Deemed Withdrawal of Annulment Application

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article R. 222-1

The court cited this article in relation to giving formal notice of the withdrawal of the request.

Vous souhaitez savoir comment cet arrêt s'applique à votre dossier ?

Analysez cette décision avec la législation fédérale, le droit cantonal, la doctrine et la jurisprudence subséquente dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →

Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 7 janvier 2025, M. B A demande au Tribunal d'annuler la décision, en date du 27 décembre 2024, par laquelle le préfet des Hauts-de-Seine a rejeté sa demande, reçue par ses services le 14 octobre 2023, tendant à la délivrance d'un premier certificat de résidence algérien de dix ans.

..

Par un mémoire enregistré le 3 février 2025, M. A déclare se désister de sa requête.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative, notamment son article R. 222-1.

Considérant ce qui suit :

Le désistement de M. A est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de M. A.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A et au préfet des Hauts-de-Seine.

Fait, à Cergy-Pontoise, le 7 février 2025.

signé

K. Kelfani

La République mande et ordonne au préfet des Hauts-de-Seine en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

No 2400182