Withdrawal of Action Regarding Driving License Point Removal and Compensation Claim
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA litigant sought the annulment of an implicit rejection by the Minister of the Interior regarding the removal of points from their driving license and requested compensation, but subsequently filed a motion of pure and simple withdrawal of the entire claim, leading the Tribunal Administratif to issue an order accepting the withdrawal pursuant to Article R. 222-1 of the Code of Administrative Justice, as the request no longer presented any further issues for judgment beyond the requested dismissal and potential award under Article L. 761-1.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Withdrawal of Action Regarding Driving License Point Removal and Compensation Claim: 222-1 of the Code of Administrative Justice, as the request no longer presented any further issues for judgment beyond the requested dismissal and potential award under Article L. 761-1.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe court formally accepted the applicant's withdrawal of the application.
This provision authorizes the president to give formal notice of withdrawal.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête et un mémoire enregistrés les 11 janvier et 16 avril 2024,
M. A B, représenté par Me Dehan, demande au tribunal :
1°) d'annuler la décision implicite de rejet du ministre de l'intérieur ;
2°) d'annuler les décisions non datées et non notifiées du ministre de l'intérieur prononçant les pertes de points de son permis ;
3°) d'enjoindre au ministre de l'intérieur de créditer les points y afférents ;
4°) de condamner l'Etat à lui verser la somme de 3 000 euros sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Par un mémoire en défense enregistré le 9 avril 2024, le ministre de l'intérieur conclut au rejet de la requête pour irrecevabilité.
Par un mémoire en désistement enregistré le 29 septembre 2024, M. B déclare se désister purement et simplement de sa requête.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1' donner acte des désistements ; () 5° Statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l'article L. 761-1 ou la charge des dépens () ".
2. Par un mémoire en désistement, enregistré le 29 septembre 2024, M. B déclare se désister purement et simplement de sa requête. Ce désistement étant pur et simple, rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête présentée par M. B.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B et au ministre de l'intérieur.
Fait à Montpellier, le 23 octobre 2024.
Le président,
J. Charvin
La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
Montpellier, le 23 octobre 2024
La greffière,
A-L. Edwige