Legislator Jurisprudence & Législation
DE FR IT EN
Analyser dans Legislator
2400182 Généré par l'IA

Withdrawal of Appeal Following Mediation Agreement

Numéro de cause 2400182
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

An individual contested a decision by the family allowances fund imposing a debt of €1,254 for overpaid social housing benefits, following a mandatory administrative appeal rejection, but after the court invited the parties to mediation which resulted in an agreement, the applicant formally withdrew their claim. Given the applicant's unequivocal filing of a pure and simple withdrawal, the administrative tribunal accepted the withdrawal as per the procedural rules governing such declarations.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article L. 213-7 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative; Withdrawal of Appeal Following Mediation Agreement: Given the applicant's unequivocal filing of a pure and simple withdrawal, the administrative tribunal accepted the withdrawal as per the procedural rules governing such declarations.

Mots-clés

Généré par l'IA
révocation de rentes sociales allocations familiales production de créance logement social retrait de la plainte pénale règlement du litige

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article L. 213-7 du code de justice administrative
Les parties ont été invitées par le tribunal à recourir à une procédure de médiation, sur le fondement des dispositions de l'article L. 213-7 du code de justice administrative, qui a abouti à un accord entre les parties.
article R. 222-1 du code de justice administrative
Cited as the legal basis for the President of the Administrative Tribunal to give notice of the withdrawal.
Généré par l'IA
2501605
Discontinuance of Proceedings Following Withdrawal of Appeal After Mediation Agreement
2103264
Withdrawal of Appeal Following Successful Mediation on Housing Benefit Overpayment Forgiveness
2500909
Claim Withdrawal in Housing Assistance Overpayment Dispute
2400320
Withdrawal of Housing Benefit Overpayment Appeal Following Mediation
2302820
Applicant Withdrawal of Housing Assistance Overpayment Challenge After Mediation

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article R. 222-1 du code de justice administrative

Cited as the legal basis for the President of the Administrative Tribunal to give notice of the withdrawal.

Vous souhaitez savoir comment cet arrêt s'applique à votre dossier ?

Analysez cette décision avec la législation fédérale, le droit cantonal, la doctrine et la jurisprudence subséquente dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →

Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 23 janvier 2024, M. B A conteste la décision du 11 décembre 2023 par laquelle le directeur de la caisse d'allocations familiales des Pyrénées-Atlantiques a rejeté son recours administratif préalable formé à l'encontre de la décision mettant à sa charge un indu d'allocation de logement sociale d'un montant de 1 254 euros.

Les parties ont été invitées par le tribunal à recourir à une procédure de médiation, sur le fondement des dispositions de l'article L. 213-7 du code de justice administrative, qui a abouti à un accord entre les parties.

Par un mémoire, enregistré le 19 juin 2024, M. A déclare se désister purement et simplement de sa requête.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () peuvent, par ordonnance : / 1' Donner acte des désistements ; (). ".

2. Par un mémoire, enregistré le 19 juin 2024, M. A déclare se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de M. A.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A et à la caisse d'allocations familiales des Pyrénées-Atlantiques.

Fait à Pau, le 22 juillet 2024.

La présidente du tribunal,

V. QUEMENER

La République mande et ordonne au préfet des Pyrénées-Atlantiques en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition,

La greffière,

No 2400182