Legislator Jurisprudence & Législation
2400182 Généré par l'IA

Petitioner's Withdrawal of Appeal Regarding Expert Fees

Numéro de cause 2400182
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off

Synthèse Legislator

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A petitioner sought to overturn a prior order that assigned the costs and fees of a court-ordered expert examination to her rather than to the relevant municipality. However, the petitioner subsequently filed a filing indicating an unqualified withdrawal of her entire request. The court, citing the provision allowing the president of a judgment panel to acknowledge withdrawals by order, granted the request by formally noting the withdrawal of the petitioner's case.

Regeste Legislator

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article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er, Article 2; Petitioner's Withdrawal of Appeal Regarding Expert Fees: However, the petitioner subsequently filed a filing indicating an unqualified withdrawal of her entire request. The court, citing the provision allowing the president of a judgment panel to acknowledge withdrawals by order, granted the request by formally noting the withdrawal of the petitioner's case.

Mots-clés

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retrait de la requête honoraires de l'expert modération des honoraires d'avocat examen des griefs formels avance de frais décision préjudicielle attaquable

Dispositions légales citées

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Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article R. 222-1 du code de justice administrative

This article, concerning the power of presidents of judgment divisions to give notice of withdrawals, is cited as the basis for the order (Article 1).

Article 1er

This article directly enacts the decision to formally record the withdrawal of the request.

Article 2

This article sets out the procedural requirement for notifying the decision.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 23 janvier 2024, Mme B A, représentée par le cabinet Bellinzona et Panfili, demande au tribunal de réformer l'ordonnance de taxation du 18 janvier 2024 en tant que le président du tribunal administratif de Limoges a mis à sa charge, et non à celle de la commune de Servières-le-Château, les frais et honoraires de l'expertise ordonnée le 29 août 2023.

Par un mémoire, enregistré le 3 mars 2024, Mme A déclare se désister de sa requête.

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu le code de justice administrative ;

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1' Donner acte des désistements () " ;

2. Le désistement de Mme A est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

ORDONNE :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de Mme A.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B A, à la commune de Servières-le-Château et au président du tribunal administratif de Limoges.

Fait à Clermont-Ferrand, le 7 mars 2024.

La présidente de la 1ère chambre,

R. CARAËS

La République mande et ordonne au garde des sceaux, ministre de la justice en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.