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2400181 Généré par l'IA

Waste Management Union Reprimand Withdrawal

Numéro de cause 2400181
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

An individual sought judicial review to annul a reprimand issued by the president of an intercommunal waste management union, but subsequently filed a submission formally withdrawing the entire claim. The court, relying on the administrative justice code authorizing tribunal presidents to formally acknowledge withdrawals, granted the request and formally recorded the petitioner's unqualified withdrawal of the case.

Regeste Legislator

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article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Waste Management Union Reprimand Withdrawal: The court, relying on the administrative justice code authorizing tribunal presidents to formally acknowledge withdrawals, granted the request and formally recorded the petitioner's unqualified withdrawal of the case.

Mots-clés

Généré par l'IA
réprimande contrôle juridictionnel retrait de la demande gestion des déchets annulation de la décision administrative droit à la résolution du contrat

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article R. 222-1 du code de justice administrative
The court used this article to formally acknowledge the withdrawal of the application.
Article 1er
This article formalizes the acknowledgment of the withdrawal of the application.
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2402525
Order Granting Withdrawal of Disciplinary Reprimand Challenge
2203456
Claim Withdrawal in Waste Management Regulation Challenge
2203251
Withdrawal of Judicial Review of Disciplinary Reprimand
2402346
Waste Disposal Union Enforcement Orders Annulment Withdrawn
2213549
Waste Collection Dispute Withdrawal

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article R. 222-1 du code de justice administrative

The court used this article to formally acknowledge the withdrawal of the application.

Article 1er

This article formalizes the acknowledgment of the withdrawal of the application.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 22 janvier 2024, M. B A doit être regardé comme demandant au tribunal d'annuler la décision du 27 avril 2023, notifiée le 7 décembre 2023, par laquelle le président du syndicat intercommunal pour le traitement et la collecte des ordures ménagères de la côte sud des Landes lui a infligé un blâme.

Par un mémoire, enregistré le 16 octobre 2024, M. A déclare se désister de sa requête.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () peuvent, par ordonnance : / 1° Donner acte des désistements ; () ".

2. Par un mémoire, enregistré le 16 octobre 2024, M. A déclare se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de M. A.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A et au syndicat intercommunal pour le traitement et la collecte des ordures ménagères de la côte sud des Landes.

Fait à Pau, le 30 octobre 2024.

Le président du tribunal,

J.-C. PAUZIÈS

La République mande et ordonne à la préfète des Landes en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition,

La greffière,