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2400181 Généré par l'IA

Taxpayer Dependency Deduction Dispute Rendered Moot by Administrative Resolution

Numéro de cause 2400181
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A taxpayer challenged the tax authority's refusal to allow the dependency deduction for their adult daughter for the 2022 income tax year, but the administrative court issued an order declaring that there was no need to rule on the request because the tax director subsequently granted the dependency request and canceled the corresponding tax assessment for 2022, rendering the initial claim moot pursuant to the provision allowing presidents of judgment divisions to note that there is no longer any need to rule on a request when circumstances change.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Taxpayer Dependency Deduction Dispute Rendered Moot by Administrative Resolution: Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () / 3° Constater qu'il n'y a pas lieu de statuer sur une requête () ".

Mots-clés

Généré par l'IA
déduction du revenu autorité fiscale taxations fiscales primauté de créance fiscale défaillance du contribuable fardeau de la preuve du contribuable

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article R. 222-1 du code de justice administrative
This article authorizes the president to rule by order that there is no longer reason to rule on a request (non-lieu à statuer).
Article 1er
The court orders that there is no need to rule on the request.
Généré par l'IA
2315218
Tax Assessment Reduction Claim Rendered Moot by Subsequent Administrative Decision
2014486
Taxpayers v. Tax Authority: Mootness of Tax Deduction Dispute and Denial of Legal Costs
2209387
Taxpayer's Moot Claim Following Administrative Relief Grant
2012523
Taxpayers' Income Tax Deduction Claim Rendered Moot by Prior Refund Grant
2303369
Taxpayer v. Tax Administration: Mootness Due to Post-Filing Tax Relief

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er

The court orders that there is no need to rule on the request.

Article R. 222-1 du code de justice administrative

This article authorizes the president to rule by order that there is no longer reason to rule on a request (non-lieu à statuer).

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 12 janvier 2024, Mme A B conteste la décision du 5 décembre 2023 par laquelle la directrice régionale des finances publiques du Centre-Val de Loire et du département du Loiret (service des impôts des particuliers de Romorantin-Lanthenay) a refusé de faire droit à sa demande de rattachement de sa fille majeure Marine Begue pour le calcul de l'impôt sur le revenu de l'année 2022.

Par un mémoire enregistré le 29 mars 2024, la directrice régionale des finances publiques du Centre-Val de Loire et du département du Loiret conclut au non-lieu à statuer.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () / 3° Constater qu'il n'y a pas lieu de statuer sur une requête () ".

2. Il résulte de l'instruction que par une décision du 25 mars 2024, postérieure à l'introduction de la requête, la directrice régionale des finances publiques du Centre-Val de Loire et du département du Loiret a fait droit à la demande de rattachement présentée par Mme B et a en conséquence prononcé le dégrèvement de la cotisation d'impôt sur le revenu à laquelle la requérante a été assujettie au titre de l'année 2022. Par suite, les conclusions de la requête sont devenues sans objet. Il n'y a dès lors plus lieu d'y statuer.

O R D O N N E :

Article 1er : Il n'y a pas lieu de statuer sur la requête de Mme B.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A B et à la directrice régionale des finances publiques du Centre-Val de Loire et du département du Loiret.

Fait à Orléans, le 1er octobre 2024.

Le président,

Frédéric DORLENCOURT

La République mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.