Legislator Jurisprudence & Législation
DE FR IT EN
Analyser dans Legislator
2400181 Généré par l'IA

Withdrawal of Annulment Request of Municipal Decision on Building Permit Modification

Numéro de cause 2400181
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A litigant filed a request seeking the annulment of a municipal decision from December 1, 2023, which rejected a request to modify a building permit dated February 3, 2023, and requested costs under administrative law, but subsequently filed a filing declaring withdrawal from the proceedings. The court, in accordance with the relevant administrative justice code provision allowing it to "give notice of withdrawals," ruled that the withdrawal was unconditional and therefore ordered that the withdrawal of the request be formally acknowledged.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative; Withdrawal of Annulment Request of Municipal Decision on Building Permit Modification: The court, in accordance with the relevant administrative justice code provision allowing it to "give notice of withdrawals," ruled that the withdrawal was unconditional and therefore ordered that the withdrawal of the request be formally acknowledged.

Mots-clés

Généré par l'IA
modification du permis de construire procédure en annulation retrait de la requête approbation du règlement retrait de l'autorisation notification de la décision

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article L. 761-1 du code de justice administrative
2°) de mettre à la charge de la commune de Grissey la somme de 2 500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
article R. 222-1 du code de justice administrative
This provision authorizes the court to formally acknowledge the withdrawal of the claim ('donner acte des désistements').
Généré par l'IA
2300070
Applicants' Withdrawal of Annulment Request for Building Permit
2205277
Petitioner's Withdrawal of Building Permit Annulment Request
2402857
Withdrawal of Petition to Annul Municipal Decision Granting Construction Permit Modification
2410022
Withdrawal of Application for Annulment of Refusal to Issue Building Permit
2303347
Withdrawal of Annulment Action Against Corrective Building Permit

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article R. 222-1 du code de justice administrative

This provision authorizes the court to formally acknowledge the withdrawal of the claim ('donner acte des désistements').

Vous souhaitez savoir comment cet arrêt s'applique à votre dossier ?

Analysez cette décision avec la législation fédérale, le droit cantonal, la doctrine et la jurisprudence subséquente dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →

Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 29 janvier 2024, la A, représentée par Me Suissa, demande au tribunal :

1°) d'annuler la décision du 1er décembre 2023 par laquelle le maire de la commune de Grissey a rejeté la demande de modification du permis de construire en date du 3 février 2023 ;

2°) de mettre à la charge de la commune de Grissey la somme de 2 500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par un mémoire, enregistré le 2 février 2024, la A, représentée par Me Suissa, déclare se désister de son instance.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " / 1° donner acte des désistements () ".

2. Le désistement de la A est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

ORDONNE :

Article 1er : il est donné acte du désistement de la requête de la A.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la A.

Fait à Besançon le 5 mars 2024.

Le premier conseiller,

faisant fonction de président

de la 2ème chambre,

A. Pernot

La République mande et ordonne au préfet du Jura, en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

Le greffier

N°2400181