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2400180 Généré par l'IA

Jurisdictional Challenge to Traffic Violation Fine Dismissal

Numéro de cause 2400180
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Irrecevable (Inadmissible)
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A petitioner challenged a traffic violation notice issued on December 27, 2023, for failing to provide proof of vehicle registration within five days, an offense committed on December 21, 2023. The Administrative Tribunal ruled that disputes concerning traffic contraventions and their associated fines fall exclusively under the jurisdiction of the judicial courts, not the administrative courts, and therefore dismissed the petition based on the clear lack of jurisdiction of the administrative authority to hear the matter.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article R. 222-1 du code de justice administrative; Jurisdictional Challenge to Traffic Violation Fine Dismissal: The Administrative Tribunal ruled that disputes concerning traffic contraventions and their associated fines fall exclusively under the jurisdiction of the judicial courts, not the administrative courts, and therefore dismissed the petition based on the clear lack of jurisdiction of the administrative authority to hear the matter.

Mots-clés

Généré par l'IA
amende d'ordre incompétence ratione materiae licenciement administratif requête en autorisation d'exécution - Compétence exception d'inconstitutionnalité confiscation du véhicule automobile

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article R. 222-1 du code de justice administrative
This article authorizes the president to reject requests manifestly outside the competence of the administrative jurisdiction.
Généré par l'IA
2201944
Administrative Court Dismissal of Fine Challenge for Lack of Jurisdiction
2300901
Traffic Violation Review Jurisdiction Dispute
2304464
Jurisdictional Challenge to Traffic Fine Recovery Proceedings
2206443
Jurisdictional Challenge to Traffic Fine Collection
2401131
Administrative Jurisdiction Over Traffic Fine Collection Challenges

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er : La requête de Mme B est rejetée comme portée devant un ordre de juridiction incompétent pour en connaître.

This order rejects the request because the administrative jurisdiction is incompetent to hear it.

Article R. 222-1 du code de justice administrative

This article authorizes the president to reject requests manifestly outside the competence of the administrative jurisdiction.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 25 janvier 2024, Mme A B conteste un avis de contravention en date du 27 décembre 2023 relatif à l'infraction de " non justification dans les cinq jours de la possession du certificat d'immatriculation d'un véhicule à moteur ", commise le 21 décembre 2023.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () / 2° Rejeter les requêtes ne relevant manifestement pas de la compétence de la juridiction administrative ; () ".

2. Les infractions au code de la route constituent, pour l'essentiel, des contraventions qui font l'objet d'amendes forfaitaires et, le cas échant, d'amendes forfaitaires majorées. Les contestations relatives à ces contraventions et, par voie de conséquence, aux amendes qui leurs sont attachées, relèvent exclusivement de la compétence du juge judiciaire.

3. Par suite, la requête de Mme B doit être rejetée sur le fondement du 2° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative.

ORDONNE :

Article 1er : La requête de Mme B est rejetée comme portée devant un ordre de juridiction incompétent pour en connaître.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A B.

Fait à Besançon le 5 mars 2024.

Le premier conseiller,

faisant fonction de président

de la 2ème chambre,

A. Pernot

La République mande et ordonne au préfet du Doubs, en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

Le greffier

N°2400180