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2400180 Généré par l'IA

Denial of Solidarity Income Application Dismissed for Failure to Exhaust Administrative Remedies

Numéro de cause 2400180
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Irrecevable (Inadmissible)
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A litigant challenged the denial of their application for active solidarity income by the family allowance fund, but because the claim was filed directly with the administrative tribunal without first exhausting the mandatory administrative appeal process required under social action and family code provisions, the court dismissed the petition as manifestly inadmissible pursuant to the administrative justice code authorizing presidents of judgment panels to reject such non-compliant filings by ordinance.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er, Article L. 262-47 du code de l'action sociale et des familles; Denial of Solidarity Income Application Dismissed for Failure to Exhaust Administrative Remedies: Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / () / 4' Rejeter les requêtes manifestement irrecevables () ".

Mots-clés

Généré par l'IA
allocation sociale production de créance solidarité familiale perception abusive de prestations de l'aide sociale clause de rigueur renonciation à un revenu

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article R. 222-1 du code de justice administrative
Cited as the legal basis for the President to reject manifestly inadmissible requests by order.
Article 1er
The court explicitly ordered the rejection of the application.
Article L. 262-47 du code de l'action sociale et des familles
Cited to establish that the administrative appeal requirement was not met, leading to inadmissibility.
Généré par l'IA
2301004
Denial of Active Solidarity Income Due to Failure to Exhaust Mandatory Preliminary Administrative Appeal
2213373
Refusal of Active Solidarity Income Due to Failure to File Prior Administrative Appeal
2409099
Failure to Exhaust Administrative Remedies in Active Solidarity Income Claim
2203074
Claimant Failed to Exhaust Administrative Remedies in Active Solidarity Income Case
2400128
Failure to Exhaust Administrative Remedies in Active Solidarity Income Dispute

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er

The court explicitly ordered the rejection of the application.

Article R. 222-1 du code de justice administrative

Cited as the legal basis for the President to reject manifestly inadmissible requests by order.

Article L. 262-47 du code de l'action sociale et des familles

Cited to establish that the administrative appeal requirement was not met, leading to inadmissibility.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 13 février 2024, M. A B conteste la décision de la caisse d'allocations familiales (CAF) de La Réunion du 12 décembre 2023 rejetant sa demande de revenu de solidarité active (RSA).

Vu les autres pièces du dossier

Vu :

- le code de l'action sociale et des familles ;

- le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / () / 4' Rejeter les requêtes manifestement irrecevables () ".

2. Il résulte de l'article L. 262-47 du code de l'action sociale et des familles que les contestations relatives au RSA doivent donner lieu, avant la saisine du tribunal administratif, à la présentation d'un recours administratif auprès de l'organisme gestionnaire. En l'espèce, M. B ne justifie pas avoir exercé ce recours administratif avant de soumettre au tribunal sa contestation de la décision de refus opposée par la CAF le 12 décembre 2023. Ainsi, la requête est manifestement irrecevable.

ORDONNE :

Article 1er : La requête de M. B est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B.

Fait à Saint-Denis, le 21 février 2024.

Le président,

M.-A. AEBISCHER

La République mande et ordonne au préfet de La Réunion en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.