Requérant Withdraws Claim Against Minister of the Interior Regarding Driving Record Points
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA requérant sought annulment of the implicit refusal by the Minister of the Interior to rectify details on his driving record statement and an order to restore points related to a 2023 infraction, arguing a lack of required notification. The Minister requested a declaration that there was no need to rule. The court, referencing the article in the Code of Administrative Justice allowing designated judges to acknowledge withdrawals by order, gave formal notice of the applicant's simple and unconditional withdrawal from the proceedings concerning the annulment and injunction requests.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 222-13 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Requérant Withdraws Claim Against Minister of the Interior Regarding Driving Record Points: The Minister requested a declaration that there was no need to rule. The court, referencing the article in the Code of Administrative Justice allowing designated judges to acknowledge withdrawals by order, gave formal notice of the applicant's simple and unconditional withdrawal from the proceedings concerning the annulment and injunction requests.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article authorizes the designated judge to issue an order taking note of the withdrawal of the claim.
The judge formally takes note of the withdrawal of the claim (désistement d'instance).
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 16 janvier 2024, M. B A, représenté par Me Dehan demande au tribunal :
1°) d'annuler la décision implicite du ministre de l'intérieur et des outre-mer portant refus de rectification des mentions du relevé d'information intégral relatif à son permis de conduire ;
2°) d'enjoindre de lui restituer les points attachés à l'infraction commise le 30 mars 2023.
Il soutient qu'il n'a pas bénéficié de l'information requise.
Par un mémoire en défense, enregistré le 22 mars 2024, le ministre de l'intérieur et des outre-mer conclut au non-lieu à statuer.
Par un acte, enregistré le 27 mars 2024, M. A déclare se désister des conclusions de sa requête.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Vu la décision par laquelle la présidente du tribunal a désigné M. Truy, premier conseiller honoraire, pour statuer sur les litiges mentionnés à l'article R. 222-13 du code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1' donner acte des désistements () ; ".
2. Par un acte, enregistré le 27 mars 2024, M. A a déclaré qu'il entendait se désister des conclusions de sa requête en annulation et injonction. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance de M. A en ce qui concerne ses conclusions en annulation et injonction.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A et au ministre de l'intérieur et des outre-mer.
Fait à Amiens, le 27 mars 2024.
Le magistrat désigné,
signé
G. Truy
La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.