Case Transfer Due to Jurisdictional Competence
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA litigant challenged an administrative order compelling his departure from French territory, setting a destination country, and imposing a three-year re-entry ban, and simultaneously requested an order for the issuance of a private and family life residence permit. The court, applying provisions of the Code of Administrative Justice regarding jurisdictional competence, determined that since the litigant's residence at the time of the challenged decision was in Sarcelles, the case properly falls under the jurisdiction of the Administrative Tribunal of Cergy-Pontoise, and therefore ordered the immediate transmission of the case file to that court.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 351-3 du code de justice administrative, Article R. 312-8 du même code; Case Transfer Due to Jurisdictional Competence: The court, applying provisions of the Code of Administrative Justice regarding jurisdictional competence, determined that since the litigant's residence at the time of the challenged decision was in Sarcelles, the case properly falls under the jurisdiction of the Administrative Tribunal of Cergy-Pontoise, and therefore ordered the immediate transmission of the case file to that court.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article was applied to transmit the case file to the competent administrative tribunal.
This article was cited to determine that the competent jurisdiction is the administrative tribunal of the place of residence.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 5 janvier 2024, M. B A, représenté par Me Itsouhou-Mbadinga, demande au tribunal :
1°) d'annuler l'arrêté du 4 janvier 2023 par lequel le préfet de la Seine-Saint-Denis l'a obligé à quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays de destination et a prononcé à son encontre une interdiction de retour sur le territoire français pendant une durée de 36 mois ;
2°) d'enjoindre au préfet de lui délivrer un titre de séjour vie privée et familiale.
Vu :
- l'arrêté attaqué ;
- les autres pièces du dossier.
Vu :
- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;
- le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 351-3 du code de justice administrative : " Lorsqu'une cour administrative d'appel ou un tribunal administratif est saisi de conclusions qu'il estime relever de la compétence d'une juridiction administrative autre que le Conseil d'Etat, son président, ou le magistrat qu'il délègue, transmet sans délai le dossier à la juridiction qu'il estime compétente () ".
2. Aux termes de l'article R. 312-8 du même code : " Les litiges relatifs aux décisions individuelles prises à l'encontre de personnes par les autorités administratives dans l'exercice de leurs pouvoirs de police relèvent de la compétence du tribunal administratif du lieu de résidence des personnes faisant l'objet des décisions attaquées à la date desdites décisions ".
3. Il ressort de la requête de M. A que sa résidence était située, à la date de l'arrêté attaqué, à Sarcelles. Dans ces conditions, la requête relève de la compétence du tribunal administratif de Cergy-Pontoise. Il y a donc lieu, par application des dispositions de l'article R. 351-3 du code de justice administrative, de la transmettre à cette juridiction.
ORDONNE :
Article 1er : Le dossier de la requête de M. A est transmis au tribunal administratif de Cergy-Pontoise.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A et au président du tribunal administratif de Cergy-Pontoise.
Fait à Montreuil, le 8 janvier 2024.
Le premier vice-président,
F. Polizzi