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2400178 Généré par l'IA

Person v. Administrative Court (Residence Permit Appeal Timeliness)

Numéro de cause 2400178
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Irrecevable (Inadmissible)
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A person sought the annulment of an order dated December 18, 2023, requiring them to leave French territory within thirty days and seeking an order for the issuance of a residence permit, but the administrative court rejected the claim as manifestly inadmissible because the administrative appeal, which required a filing within fifteen days of notification on December 18, 2023, was only registered on January 5, 2024, thus falling outside the statutory deadline set by the Code of Entry and Stay of Foreigners and the Right of Asylum.

Regeste Legislator

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article R. 222-1 du code de justice administrative, article L. 614-5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers, article R. 776-2 du code de justice administrative, Article 1er : La requête de M. B est rejetée; Person v. Administrative Court (Residence Permit Appeal Timeliness): Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () Les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser () ".

Mots-clés

Généré par l'IA
autorisations de séjour délai légal respect du délai de recours recours en annulation en droit de l'Union droit d'asile positions administratives

Dispositions légales citées

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article R. 222-1 du code de justice administrative
The court bases its power to reject the claim by order on this provision concerning manifestly inadmissible requests.
article L. 614-5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers
776-2 du même code : " Conformément aux dispositions de l'article L. 614-5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile () la notification d'une obligation de quitter le territoire français avec délai de départ volontaire, prise en application des 1°, 2° ou 4° de l'article L.
article R. 776-2 du code de justice administrative
B disposait d'un délai de quinze jours pour contester l'arrêté ainsi notifié, conformément aux dispositions précitées de l'article R. 776-2 du code de justice administrative.
Article 1er : La requête de M. B est rejetée
This article explicitly rejects the applicant's request, which is the final ruling.
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2501154
Foreign National v. Administrative Order on Residence Permit Refusal (Untimely Appeal)
2500136
Applicant v. Administration (Residence Permit Refusal and Removal Order Appeal Deadline)
2410708
Foreign National v. Administrative Order on Residence Permit Renewal (Timeliness of Appeal)
2405500
Dismissal of Residence Permit Appeal Due to Untimely Filing
24PA05234
Appeal Timeliness in Residence Permit Dispute

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er : La requête de M. B est rejetée.

This article explicitly rejects the applicant's request, which is the final ruling.

Article R. 222-1 du code de justice administrative

The court bases its power to reject the claim by order on this provision concerning manifestly inadmissible requests.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 5 janvier 2024, M. A B, représenté par Me Berbagui, demande au tribunal :

1°) d'annuler l'arrêté du 18 décembre 2023 par lequel le préfet de police l'a obligé à quitter le territoire français dans un délai de trente jours, en fixant le pays de destination ;

2°) d'enjoindre au préfet de police de lui délivrer un titre de séjour mention " vie privée et familiale ", dans un délai de quinze jours à compter de la notification du jugement à intervenir, sous astreinte de 100 euros par jour de retard, ou à titre subsidiaire de réexaminer sa situation selon les mêmes conditions de délai et d'astreinte ;

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;

- le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () Les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser () ".

2. Aux termes de l'article R. 776-2 du même code : " Conformément aux dispositions de l'article L. 614-5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile () la notification d'une obligation de quitter le territoire français avec délai de départ volontaire, prise en application des 1°, 2° ou 4° de l'article L. 611-1 du même code, fait courir un délai de quinze jours pour contester cette obligation ainsi que les décisions relatives au séjour, au délai de départ volontaire, au pays de renvoi et à l'interdiction de retour notifiées simultanément. Cette notification fait courir ce même délai pour demander la suspension de l'exécution de la décision d'éloignement dans les conditions prévues à l'article L. 752-5 du même code ".

3. Il ressort des pièces du dossier que l'arrêté attaqué a été notifié à M. B le 18 décembre 2023. Cet arrêté comportait l'indication des voies et délais de recours. M. B disposait d'un délai de quinze jours pour contester l'arrêté ainsi notifié, conformément aux dispositions précitées de l'article R. 776-2 du code de justice administrative. Or, la requête de M. B n'a été enregistrée que le 5 janvier 2023 et est par conséquent tardive. Dès lors, la requête de M. B est manifestement irrecevable et peut être rejetée par ordonnance.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de M. B est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B.

Copie pour information en sera adressée au préfet de police.

Fait à Montreuil, le 12 janvier 2024.

Le président de la 7ème chambre,

J. Charret

La République mande et ordonne au préfet de la Seine-Saint-Denis, et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.