Building Permit Annulment Discontinued by Mutual Agreement

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 22 janvier 2024, M. F D et M. E C, représentés par Me Cobourg-Gozé, demandent au tribunal :

1°) d'annuler l'arrêté du 3 août 2023 par laquelle le maire de la commune de Seignosse a délivré à M. B un permis de construire une maison individuelle et une piscine sur un terrain situé au 25 avenue des Baïnes à Seignosse ensemble la décision implicite de rejet de son recours gracieux formé contre cet arrêté ;

2°) d'enjoindre à la commune de Seignosse, en application de l'article L. 911-1 du code de justice administrative, de prendre toute mesure utile afin de s'assurer de la suspension immédiate des travaux, dès notification de l'ordonnance à intervenir, notamment par le contrôle de l'arrêt des travaux par un agent mentionné à l'article L. 480-1 du code de l'urbanisme ; la rédaction par cet agent, en application des articles L. 480-1 et L. 480-2 du code de l'urbanisme, d'un procès-verbal d'infraction en cas de poursuite des travaux ; et l'adoption par le maire, ou à défaut le préfet, d'un arrêté interruptif de travaux et transmission du dossier au procureur de la République ;

3°) de mettre à la charge de la commune de Seignosse une somme de 3 000 euros, en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par un mémoire en défense, enregistré le 3 mai 2024, la commune de Seignosse, représentée par Me Lecarpentier, conclut au rejet de la requête et à ce que soit mise à la charge de M. D et de M. C une somme de 2 000 euros sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par un mémoire, enregistré le 6 novembre 2024, M. D et de M. C déclarent se désister de leur requête.

Par un mémoire, enregistré le 19 novembre 2024, la commune de Seignosse déclare accepter le désistement de M. D et de M. C et renoncer à ses conclusions présentées au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1° Donner acte des désistements ; () ".

2. Par un mémoire, enregistré le 6 novembre 2024, M. D et M. C déclarent se désister de leur requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte. Il en va de même en ce qui concerne le désistement de la commune de Seignosse de ses conclusions présentées sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

O R D O N N E :

Article 1er :: Il est donné acte du désistement de la requête de M. D et de M. C.

Article 2 : Il est donné acte du désistement des conclusions présentées par la commune de Seignosse au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à M. F D, M. E C, à la commune de Seignosse et à M. A B.

Fait à Pau, le 3 janvier 2025.

Le président,

J-C. PAUZIÈS

La République mande et ordonne à la préfète des Landes en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

La greffière,