Litigant's Vague Retirement Review Request Dismissed for Inadmissibility
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA litigant sought judicial review to annul a retirement decision, obtain justification for age and insurance duration calculations, and initiate an investigation into their retirement procedure dating back to the original contract. The Administrative Tribunal found the submitted request manifestly inadmissible because it merely related a vague dispute and contained incomprehensible arguments and no legally cognizable conclusions susceptible to judicial review, leading the court to dismiss the application under Article R. 222-1 of the Administrative Justice Code.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 222-1 du code de justice administrative, Art. R. 222-1 4° du code de justice administrative; Litigant's Vague Retirement Review Request Dismissed for Inadmissibility: The Administrative Tribunal found the submitted request manifestly inadmissible because it merely related a vague dispute and contained incomprehensible arguments and no legally cognizable conclusions susceptible to judicial review, leading the court to dismiss the application under Article R. 222-1 of the Administrative Justice Code.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe court rejected the application as manifestly inadmissible based on this provision.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 29 avril 2024, M. B A demande au tribunal :
" 1°) d'annuler le départ à la retraite suivant les articles LP 4 et LP 100 de régime de retraite ;
2°) de justifier l'âge et la durée d'assurance à la lettre n° 2024-352 DRH ;
3°) d'ouvrir une enquête de procédure de régime de retraite à compter de contrat d'origine. "
Vu les autres pièces du dossier.
Vu :
- la loi organique n° 2004-192 du 27 février 2004 ;
- le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () peuvent, par ordonnance : ()/ 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser () ; (). ". Aux termes de l'article R. 411-1 de ce code : " La juridiction est saisie par requête. La requête () contient l'exposé des faits et des moyens, ainsi que l'énoncé des conclusions soumises au juge. () ".
2. La requête de M. A, qui se borne à relater en termes particulièrement confus son différend avec le maire de la commune de Papeete, ne contient que des moyens inintelligibles et aucune conclusion susceptible d'être soumise au juge. Elle ne contient pas davantage de moyens de droit. Elle doit dès lors être rejetée comme étant manifestement irrecevable en application du 4° cité de l'article R. 222-1 du code de justice administrative.
O R D O N N E :
Article 1er : La requête de M. A est rejetée.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A.
Fait à Papeete, le 2 mai 2024.
Le président,
P. Devillers
La République mande et ordonne au haut-commissaire de la République en Polynésie française en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
Un greffier,