Harki Reparation Claim Duplication and Consolidation
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA litigant challenged the rejection of their claim for reparation under the law concerning harkis and other repatriated persons from Algeria, following a decision by the national commission on October 25, 2023. The court, receiving the case file via transfer from another administrative tribunal, ordered that the filing registered under the current number be struck from the records and joined to an earlier, identical filing made by the same individual, because the current submission was found to be a duplicate of the preceding request.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 351-3 du code de justice administrative; Harki Reparation Claim Duplication and Consolidation: The court, receiving the case file via transfer from another administrative tribunal, ordered that the filing registered under the current number be struck from the records and joined to an earlier, identical filing made by the same individual, because the current submission was found to be a duplicate of the preceding request.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis provision was cited as the basis for the delegated magistrate of the Paris administrative tribunal to transmit the request to the Marseille administrative tribunal.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une ordonnance n° 2329871/6-1 du 3 janvier 2024, enregistrée au greffe du tribunal administratif de Marseille le même jour, la magistrate déléguée du tribunal administratif de Paris a transmis au tribunal, en application de l'article R. 351-3 du code de justice administrative, la requête, enregistrée le 31 décembre 2023, présentée par M. A B.
Par cette requête, enregistrée sous le n° 2400177, M. A B conteste la décision du 25 octobre 2023 par laquelle la commission nationale indépendante de reconnaissance et de réparation des préjudices subis par les harkis et les autres personnes rapatriées d'Algérie a rejeté sa demande de réparation présentée au titre de la loi n° 2022-229 du 23 février 2022.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. La requête susvisée, enregistrée le 3 janvier 2024 sous le n° 2400177, constitue en réalité un doublon de la requête enregistrée le 31 décembre 2023 sous le n° 2312326, introduite par M. B.
2. Il résulte de ce qui précède que les productions ainsi enregistrées sous le n° 2400177 doivent être rayées des registres du greffe du tribunal administratif de Marseille pour être jointes au dossier de la requête n° 2312326.
O R D O N N E :
Article 1er : Les productions enregistrées sous le n° 2400177 seront rayées des registres du greffe du tribunal administratif de Marseille et jointes au dossier de la requête n° 2312326.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B.
Fait à Marseille, le 31 janvier 2024.
La présidente de la 8ème chambre,
Signé
K. Jorda-Lecroq
La République mande et ordonne au ministre des armées en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
Pour la greffière en chef,
La greffière