Claimant's Withdrawal of Damages Claim Against Prefecture
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA claimant sought the annulment of a prefectural decision rejecting a claim for damages, a declaration of state responsibility, compensation of over 11,000 euros, and an order for the state to pay due housing and exceptional solidarity aid under penalty, but subsequently filed a pure and simple withdrawal of the entire request; consequently, the administrative tribunal recorded the withdrawal of the claim, as there was no legal obstacle to doing so under the Code of Administrative Justice.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Claimant's Withdrawal of Damages Claim Against Prefecture: Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () peuvent, par ordonnance : / 1' donner acte des désistements ; / () ".
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe court explicitly ordered to acknowledge the withdrawal of the request.
This article provides the legal basis allowing the President of the administrative tribunal to acknowledge withdrawals by order.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 10 janvier 2024, M. B A, représenté par Me Fuentes, demande au tribunal :
1°) d'annuler la décision expresse du 15 novembre 2023 par laquelle la préfète de l'Oise a rejeté sa demande indemnitaire ;
2°) de déclarer l'Etat responsable du préjudice qu'il a subi ;
3°) de condamner l'Etat à lui verser la somme de 11 072,02 euros à titre d'indemnisation des préjudices subis ;
4°) d'ordonner à l'Etat de régulariser sa situation en lui versant l'aide personnelle au logement ainsi que l'aide exceptionnelle de solidarité dues sous astreinte de 50 euros par jour de retard à compter de la notification de la décision ;
5°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 200 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Par un mémoire en défense, enregistré le 25 juillet 2024, la préfète de l'Oise conclut au rejet de la requête.
Elle soutient que :
- la requête présentée par M. A est irrecevable et abusive ;
- les moyens soulevés par l'intéressé ne sont pas fondés.
Par un mémoire, enregistré le 2 août 2024, M. A déclare se désister purement et simplement de sa requête.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () peuvent, par ordonnance : / 1' donner acte des désistements ; / () ".
2. Le désistement de M. A est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de M. A.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A et à la préfète de l'Oise.
Fait à Amiens, le 8 novembre 2024.
La présidente,
Signé
F. Demurger
La République mande et ordonne à la préfète de l'Oise en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.