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2400176 Généré par l'IA

Withdrawal of Action Regarding Accommodation Allowance Denial

Numéro de cause 2400176
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

An individual sought the annulment of a departmental council president's decision from November 28, 2023, which denied an accommodation allowance for the petitioner's spouse; however, the petitioner subsequently filed a motion on March 21, 2024, declaring a full and unconditional withdrawal from the proceedings, leading the administrative court to grant the requested acknowledgment of this withdrawal of action pursuant to the provisions of the Code of Administrative Justice.

Regeste Legislator

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article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance de M. B; Withdrawal of Action Regarding Accommodation Allowance Denial: Par un mémoire enregistré le 21 mars 2024, M. B a déclaré se désister de sa requête. Ce désistement doit être regardé comme un désistement d'instance. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

Mots-clés

Généré par l'IA
désistement d'action recours en annulation en droit de l'Union absence injustifiée procédure directrice décision informelle droit à la résolution du contrat

Dispositions légales citées

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article R. 222-1 du code de justice administrative
Cited as the legal basis allowing the President to grant acknowledgment of withdrawal by ordinance.
Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance de M. B
This is the operative article giving effect to the withdrawal of the claim.
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2106633
Withdrawal of Action Regarding Working Hours and Expenses
2213337
Petitioner's Withdrawal of Request for Annulment of Home Autonomy Allowance Denial
2305777
Withdrawal of Appeal Against Housing Applicant Status Rejection
2501882
Withdrawal of Application for Annulment of CROUS Accommodation Refusal
2403228
Petitioner v. Departmental Council President (Accommodation Coverage Denial)

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance de M. B.

This is the operative article giving effect to the withdrawal of the claim.

Article R. 222-1 du code de justice administrative

Cited as the legal basis allowing the President to grant acknowledgment of withdrawal by ordinance.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B et au département du Var.

This article orders the notification of the ordinance.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 11 janvier 2024, et régularisée le 12 février 2024, M. A B, doit être regardé comme demandant au tribunal l'annulation de la décision du 28 novembre 2023 par laquelle le président du conseil départemental du Var a refusé d'accorder à son épouse Mme C B une allocation d'hébergement pour personne âgée.

Par un mémoire, enregistré le 21 mars 2024, M. B déclare se désister de sa requête.

Le mémoire produit par le département du Var enregistré le 2 avril 2024 n'a pas été communiqué.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif ()peuvent, par ordonnance : / 1' donner acte des désistements ; () " ;

2. Par un mémoire enregistré le 21 mars 2024, M. B a déclaré se désister de sa requête. Ce désistement doit être regardé comme un désistement d'instance. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance de M. B.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B et au département du Var.

Fait à Toulon, le 30 mai 2024.

La présidente du tribunal,

Signé

M. D

La République mande et ordonne au préfet du Var, en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

Pour le greffier en chef,

Et par délégation,

La greffière.