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2400176 Généré par l'IA

Claim Withdrawal in Family Allowance Remission Dispute

Numéro de cause 2400176
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

An individual sought the annulment of a decision from the family allowance fund that granted a partial remission (€183) on an overpayment (€732) regarding personal housing aid, but subsequently filed a document formally and purely withdrawing all conclusions of the initial request; consequently, the designated judge acknowledged the withdrawal of the claim, as permitted under the relevant article of the administrative justice code concerning acknowledgments of discontinuance.

Regeste Legislator

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article R. 222-13 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative; Claim Withdrawal in Family Allowance Remission Dispute: Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les magistrats ayant une ancienneté minimale de deux ans et ayant atteint au moins le grade de premier conseiller désignés à cet effet par le président de leur juridiction peuvent, par ordonnance : 1º Donner acte des désistements ; () ".

Mots-clés

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allocation familiale demande partielle retrait après transaction suppression de la rente d'invalidité retrait de l'annulation restitution de prestations

Dispositions légales citées

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article R. 222-13 du code de justice administrative
En application de l'article R. 222-13 du code de justice administrative, le président du tribunal a désigné M.
article R. 222-1 du code de justice administrative
This article authorizes the designated magistrate to formally grant acts of withdrawal (donner acte des désistements).
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2104690
Claim Withdrawal Acknowledged in Remission Dispute
2300539
Claimant Withdraws Annulment of Family Allowance Fund Decision
2302657
Petitioner's Withdrawal from Annulment Action Regarding Family Allowance Overpayment Remission
2206601
Family Allowance Fund Debt Remission Withdrawal
2201984
Applicant's Withdrawal of Claim Against Family Allowance Fund Decision

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de Mme A.

This is the operative order formally granting the withdrawal (désistement) of the request.

article R. 222-1 du code de justice administrative

This article authorizes the designated magistrate to formally grant acts of withdrawal (donner acte des désistements).

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 5 janvier 2024, Mme B A doit être regardée comme demandant au tribunal d'annuler la décision du 5 décembre 2023 par laquelle le directeur de la caisse d'allocations familiales de la Haute-Garonne lui a accordé une remise de 183 euros sur un indu d'aide personnelle au logement d'un montant de 732 euros.

Par un mémoire enregistré le 12 février 2024, Mme A déclare se désister purement et simplement des conclusions de sa requête.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

En application de l'article R. 222-13 du code de justice administrative, le président du tribunal a désigné M. C pour statuer sur les litiges visés audit article.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les magistrats ayant une ancienneté minimale de deux ans et ayant atteint au moins le grade de premier conseiller désignés à cet effet par le président de leur juridiction peuvent, par ordonnance : 1º Donner acte des désistements ; () ".

2. Mme A, par un acte enregistré le 12 février 2024, s'est désistée des conclusions de sa requête. Ce désistement étant pur et simple, il y a lieu de lui en donner acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de Mme A.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A et à la caisse d'allocations familiales de la Haute-Garonne.

Fait à Toulouse, le 20 mars 2024.

Le magistrat désigné,

AlainCx

La République mande et ordonne au préfet de la Haute-Garonne en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance.

Pour expédition conforme :