Jurisdictional Challenge Regarding Mobility Inclusion Card in La Réunion
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn individual challenged the administrative decision regarding their recognized incapacity rate and the denial of a mobility inclusion card with an invalidity mention, but the Administrative Tribunal of La Réunion dismissed the request because, under the combined provisions of the Social Action and Families Code, the Judicial Organization Code, and relevant decree, the Social Division of the Judicial Tribunal of Saint-Denis has exclusive jurisdiction over disputes concerning rights to the mobility inclusion card with an invalidity mention in La Réunion, meaning the administrative jurisdiction is incompetent to hear the case.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 222-1 du code de justice administrative, article L. 211-16 du code de l'organisation judiciaire; Jurisdictional Challenge Regarding Mobility Inclusion Card in La Réunion: Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / () 2' Rejeter les requêtes ne relevant manifestement pas de la compétence de la juridiction administrative () ".
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IACited as the legal basis authorizing the President to reject the request via ordinance due to manifest lack of jurisdiction.
Cited in the reasoning that establishes the competence of the Judicial Tribunal over disputes regarding the mobility inclusion card.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 12 février 2024, M. B A conteste la décision de la CDAPH lui reconnaissant un taux d'incapacité inférieur à 80 % et lui refusant l'attribution de la carte mobilité inclusion, mention invalidité.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu :
- le code de l'action sociale et des familles ;
- le code de l'organisation judiciaire ;
- le décret n° 2018-772 du 4 septembre 2018 ;
- le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / () 2' Rejeter les requêtes ne relevant manifestement pas de la compétence de la juridiction administrative () ".
2. Il résulte des dispositions combinées du code de l'action sociale et des familles (articles L. 241-3 et suivants), du code de l'organisation judiciaire (article L. 211-16) et du décret n° 2018-772 du 4 septembre 2018, que le Pôle social du Tribunal judiciaire de Saint-Denis est seul compétent pour statuer, à La Réunion, sur les litiges concernant les droits à la carte mobilité inclusion, mention invalidité. Ainsi, la juridiction administrative ne peut que décliner sa compétence à l'égard de la demande contentieuse de M. A concernant la réponse apportée par l'administration à sa demande d'attribution de ladite carte.
ORDONNE :
Article 1er : La requête de M. A est rejetée comme portée devant une juridiction incompétente pour en connaître.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A.
Fait à Saint-Denis, le 21 février 2024.
Le président,
M.-A. AEBISCHER
La République mande et ordonne au préfet de La Réunion en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.