Claimant Withdraws Suit to Annul Recovery of Solidarity Allowances
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA claimant sought the annulment of an administrative constraint for the recovery of improperly paid solidarity allowances amounting to €1638.40, arguing financial hardship prevented repayment. However, the court issued an order noting the claimant's subsequent, unqualified withdrawal of their request, as permitted under the Code of Administrative Justice, thus concluding the proceedings.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Claimant Withdraws Suit to Annul Recovery of Solidarity Allowances: However, the court issued an order noting the claimant's subsequent, unqualified withdrawal of their request, as permitted under the Code of Administrative Justice, thus concluding the proceedings.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article is cited as the legal basis allowing the President of the judgment panel to grant acknowledgment of the withdrawal (désistement).
The dispositive order explicitly grants acknowledgment of the withdrawal of the claim based on the cited procedural rule.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête et un mémoire, enregistrés le 15 janvier 2024 et 12 mars 2024, Mme B A demande au tribunal d'annuler la contrainte émise par Pole emploi Normandie le 3 janvier 2024 pour le recouvrement d'allocations de solidarité spécifique, indûment versées entre le 1er juin et le 31 décembre 2022, pour un montant de 1638,40 euros.
Elle soutient que sa situation financière ne lui permet pas d'assumer le remboursement de cette dette.
La requête a été communiquée à Pôle emploi Normandie, devenu France Travail Normandie, qui n'a pas produit d'observation.
Par un mémoire, enregistré le 12 juillet 2024, Mme A déclare se désister purement et simplement de sa requête.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements () ".
2. Par un courrier, enregistré le 12 juillet 2024, Mme A déclare se désister purement et simplement de sa requête. Le désistement de la requérante étant pur et simple, rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de Mme A.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B A et à France travail Normandie.
Fait à Rouen, le 23 juillet 2024.
La présidente de la 4ème chambre
Signé : C. VAN MUYLDER
La République mande et ordonne à la ministre du travail de la santé et des solidarités ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance.
Pour expédition conforme,
Le greffier,
J.-B. MIALON