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2400175 Généré par l'IA

Prefect's Withdrawal of Appeal Regarding Tacit Building Permit

Numéro de cause 2400175
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

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The Prefect challenged a tacit building permit issued for the construction of an agricultural building with photovoltaic panels, but subsequently filed a notice of withdrawal of the appeal, following the initial applicant's withdrawal of the permit application and the municipality's formal withdrawal of the permit; consequently, the Administrative Tribunal, based on the relevant administrative justice code, issued an order simply acknowledging the Prefect's unqualified withdrawal.

Regeste Legislator

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article R. 222-1 du code de justice administrative, Art. R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Prefect's Withdrawal of Appeal Regarding Tacit Building Permit: Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () peuvent, par ordonnance : / 1° Donner acte des désistements ; (). ".

Mots-clés

Généré par l'IA
permis de construire approbation des plans autorisation provisoire retrait de la requête revers construction illégale

Dispositions légales citées

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article R. 222-1 du code de justice administrative
Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () peuvent, par ordonnance : / 1° Donner acte des désistements ; ().
Art. R. 222-1 du code de justice administrative
This article authorizes the president of the administrative tribunal to record acknowledgments of withdrawal (désistements) by order.
Article 1er
The court formally acknowledges the withdrawal of the appeal filed by the Préfet des Pyrénées-Atlantiques.
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2402957
Prefect's Withdrawal of Appeal Against Building Permit
2202191
Prefect's Withdrawal of Building Permit Appeal
2302471
Prefect's Appeal Withdrawal Following Permit Revocation
2303459
Prefect's Withdrawal of Appeal After Permit Revocation
2301594
Prefect's Withdrawal of Appeal Against Building Permit

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Art. R. 222-1 du code de justice administrative

This article authorizes the president of the administrative tribunal to record acknowledgments of withdrawal (désistements) by order.

Article 1er

The court formally acknowledges the withdrawal of the appeal filed by the Préfet des Pyrénées-Atlantiques.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par un déféré, enregistré le 22 janvier 2024, le préfet des Pyrénées-Atlantiques demande au tribunal d'annuler le permis de construire tacite délivré le 30 mars 2023 par le maire de la commune de Taron-Sadirac-Viellenave à l'exploitation agricole à responsabilité limitée (EARL) Lorange en vue de la construction d'un bâtiment agricole avec couverture photovoltaïque.

Par un mémoire, enregistré le 31 janvier 2024, l'EARL Lorange informe le tribunal du retrait de sa demande de permis de construire.

Par une pièce, enregistrée le 5 avril 2024, la commune de Taron-Sadirac-Viellenave adresse au tribunal l'arrêté du 26 mars 2024 portant retrait du permis de construire litigieux.

Par un mémoire, enregistré le 22 avril 2024, le préfet des Pyrénées-Atlantiques déclare se désister de son déféré.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () peuvent, par ordonnance : / 1° Donner acte des désistements ; (). ".

2. Par un mémoire enregistré le 22 avril 2024, le préfet des Pyrénées-Atlantiques déclare se désister de son déféré. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement du déféré du préfet des Pyrénées-Atlantiques.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée au préfet des Pyrénées-Atlantiques, à la commune de Taron-Sadirac-Viellenave et à l'exploitation agricole à responsabilité limitée Lorange.

Fait à Pau, le 29 mai 2024.

La présidente du tribunal,

V. QUEMENER

La République mande et ordonne au préfet des Pyrénées-Atlantiques en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition :

La greffière,