Applicant's Withdrawal of Social Housing Benefit Overpayment Appeal
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn individual sought the annulment of a social housing benefit and activity bonus overpayment decision from the family allowance fund (CAF) that left a remaining debt of €492.42 after a partial remission. The CAF defended its decision by asking for the request to be dismissed, but subsequently, the applicant formally withdrew their claim entirely. Citing the relevant article of the administrative justice code allowing for the formal acknowledgment of such withdrawals, the court issued an order formally noting the applicant's pure and simple desistance from their action.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Applicant's Withdrawal of Social Housing Benefit Overpayment Appeal: The CAF defended its decision by asking for the request to be dismissed, but subsequently, the applicant formally withdrew their claim entirely. Citing the relevant article of the administrative justice code allowing for the formal acknowledgment of such withdrawals, the court issued an order formally noting the applicant's pure and simple desistance from their action.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article gives formal notice of the withdrawal of the appeal as ordered.
This article of the Code of Administrative Justice authorizes the President to formally acknowledge a withdrawal by order.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête et des mémoires enregistrés les 19 janvier, 20 mars et 22 juillet 2024, M. A B demande au tribunal d'annuler la décision de la caisse d'allocations familiales (CAF) de la Marne du 9 janvier 2024 par laquelle une remise partielle de sa dette résultant d'indus d'allocation de logement sociale et de prime d'activité lui laissant la somme de 492,42 euros à sa charge.
Par des mémoires en défense enregistrés les 7 mars et 1er août 2024, la caisse d'allocations familiales de la Marne conclut au rejet de la requête.
Par un mémoire enregistré le 9 août 2024, M. B se désiste purement et simplement de sa requête.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif et de cour administrative d'appel, les premiers vice-présidents des tribunaux et des cours, le vice-président du tribunal administratif de Paris, les présidents de formation de jugement des tribunaux et des cours et les magistrats ayant une ancienneté minimale de deux ans et ayant atteint au moins le grade de premier conseiller désignés à cet effet par le président de leur juridiction peuvent, par ordonnance : () 1° Donner acte des désistements (); ".
2. Par un mémoire du 9 août 2024, M. B doit être regardé comme se désistant de sa requête. Le désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de M. B.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B et à la caisse d'allocations familiales de la Marne.
Fait à Châlons-en-Champagne, le 23 septembre 2024.
La présidente du tribunal
Signé
Sylvie Mégret
La République mande et ordonne au ministre du logement et de la rénovation urbaine et au ministre du travail et de l'emploi en ce qui les concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées de pourvoir à l'exécution de la présente décision.