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2400174 Généré par l'IA

Withdrawal of Employment Termination Claim Upheld

Numéro de cause 2400174
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Frais judiciaires à la charge de l'autorité
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A litigant sought the annulment of an implicit decision by a municipal mayor terminating her employment contract, along with compensation and the rectification of work and final pay documents. The administrative court noted the litigant's unequivocal and unqualified withdrawal of her entire claim. Therefore, pursuant to the relevant administrative justice code allowing presidents to acknowledge withdrawals, the court formally accepted the withdrawal of the initial request and rejected the municipality's counter-claims for legal costs.

Regeste Legislator

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article L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative; Withdrawal of Employment Termination Claim Upheld: The administrative court noted the litigant's unequivocal and unqualified withdrawal of her entire claim. Therefore, pursuant to the relevant administrative justice code allowing presidents to acknowledge withdrawals, the court formally accepted the withdrawal of the initial request and rejected the municipality's counter-claims for legal costs.

Mots-clés

Généré par l'IA
cessation d'emploi résolution du contrat contrat de droit administratif recours en annulation en droit de l'Union retrait de l'opposition récusation du procureur

Dispositions légales citées

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article L. 761-1 du code de justice administrative
Cited in Article 2 of the dispositive to reject the costs claimed by the Commune of Lumio.
article R. 222-1 du code de justice administrative
Cited as the basis for giving notice of the withdrawal (désistement) and ruling on the subsidiary claim for costs.
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2401110
Municipality v. Litigant (Withdrawal of Annulment Claim)
2400171
Municipality Employment Termination Annulment and Deemed Withdrawal of Action
2205157
Administrative Agent Contract Termination Appeal Deemed Withdrawal
2000650
Administrative Dismissal for Failure to Confirm Continuation of Claim
2404191
Petitioner's Withdrawal in Employment Termination Dispute

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article R. 222-1 du code de justice administrative

Cited as the basis for giving notice of the withdrawal (désistement) and ruling on the subsidiary claim for costs.

Article L. 761-1 du code de justice administrative

Cited in Article 2 of the dispositive to reject the costs claimed by the Commune of Lumio.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 18 février 2024, Mme A B, représentée par Me Roussel-Filippi, demande au tribunal :

1°) d'annuler la décision implicite par laquelle le maire de la commune de Lumio a rompu son contrat de travail, l'attestation de travail établie par le maire de Lumio le 11 octobre 2022 et le décompte d'indemnité de fin de contrat établi par le maire de Lumio le même jour ;

2°) de condamner la commune de Lumio à lui verser la somme de 8 000 euros, à parfaire, avec intérêts au taux légal et capitalisation des intérêts ;

3°) d'enjoindre à la commune de Lumio, dans le délai de 8 jours suivant la notification du présent jugement sous astreinte de 100 euros par jour de retard, de lui remettre l'attestation de travail rectifiée et le reçu pour solde de tout compte.

Par des mémoires, enregistrés le 12 mars 2024 et le 5 juin 2024, la commune de Lumio, représentée par Me Caporossi-Poletti, conclut au rejet de la requête et à la condamnation de Mme B à lui verser la somme de 1 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par des mémoires, enregistrés le 18 mai 2024, Mme B déclare se désister de sa requête.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements () 5° Statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l'article L. 761-1 () ".

2. En premier lieu, Mme B déclare se désister de sa requête. Ce désistement d'instance étant pur et simple, rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

3. En second lieu, il n'y a pas lieu, dans les circonstances de l'espèce, d'accueillir les conclusions de la commune de Lumio au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de Mme B.

Article 2 : Les conclusions de la commune de Lumio au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A B et à la commune de Lumio.

Fait à Bastia, le 3 juillet 2024.

Le président de la 2ème chambre,

Signé

P. MONNIER

La République mande et ordonne au préfet de la Haute-Corse, en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance

Pour expédition conforme,

La greffière,

Signé

M. C