Taxpayers' Withdrawal of Income Tax Credit Adjustment Claim After Failure to Confirm Maintenance of Action
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IATaxpayers sought the annulment of a tax authority decision rejecting their claim for a tax credit adjustment regarding 2020 income tax and an exceptional high-income contribution, based on a Franco-Luxembourg tax treaty provision for imputing foreign withholding tax; however, after the departmental director of public finance moved for a finding of no necessity to proceed, the administrative court formally noted the withdrawal of the taxpayers' entire request because they failed to expressly confirm the maintenance of their action within the one-month period following the court's notification, pursuant to the relevant articles of the Code of Administrative Justice.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 612-5-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Taxpayers' Withdrawal of Income Tax Credit Adjustment Claim After Failure to Confirm Maintenance of Action: Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements () ". Aux termes de l'article R. 612-5-1 du même code : " Lorsque l'état du dossier permet de s'interroger sur l'intérêt que la requête conserve pour son auteur, le président de la formation de jugement ou le président de la chambre chargée de l'instruction, peut inviter le requérant à confirmer expressément le maintien de ses conclusions. La demande qui lui est adressée mentionne que, à défaut de réception de cette confirmation à l'expiration du délai fixé, qui ne peut être inférieur à un mois, il sera réputé s'être désisté de l'ensemble de ses conclusions. ".
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article gives effect to the withdrawal (désistement) of the request, which is the core decision.
This article's provisions regarding presumed withdrawal due to failure to confirm the request were applied to justify the order.
This article grants the president the authority to record a withdrawal by order (ordonnance).
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 9 janvier 2024, M. C B et Mme D A, représentés par Me Lanfray, demandent au tribunal :
1°) d'annuler la décision du 9 novembre 2023 du pôle contrôle revenus patrimoine Nord-Isère de la direction générale des finances publiques, en ce qu'elle a rejeté leur réclamation contentieuse préalable ;
2°) de prononcer le dégrèvement de la somme de 11 289 euros au titre de l'impôt sur les revenus 2020 en imputant la retenue à la source de 150 000 euros payée au Luxembourg sur l'impôt français au sens de la convention fiscale franco-luxembourgeoise et de la somme de 8 141 euros au titre de la contribution exceptionnelle sur les hauts revenus 2020 en application du mécanisme de quotient ;
3°) d'ordonner le remboursement de la somme de 11 289 euros au titre de l'impôt sur les revenus 2020 et de la somme de 8 141 euros au titre de la contribution exceptionnelle sur les hauts revenus 2020, majorées des intérêts moratoires calculés au taux et dans les conditions légales ;
4°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Par un mémoire enregistré le 18 mars 2024, le directeur départemental des finances publiques de l'Isère conclut au non-lieu à statuer sur la requête.
Par courrier du 19 mars 2024, M. B et Mme A ont été informés qu'à défaut de réception de la confirmation du maintien de leur requête dans le délai d'un mois, ils seraient réputés s'en être désistés en application des dispositions de l'article R. 612-5-1 du code de justice administrative.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements () ". Aux termes de l'article R. 612-5-1 du même code : " Lorsque l'état du dossier permet de s'interroger sur l'intérêt que la requête conserve pour son auteur, le président de la formation de jugement ou le président de la chambre chargée de l'instruction, peut inviter le requérant à confirmer expressément le maintien de ses conclusions. La demande qui lui est adressée mentionne que, à défaut de réception de cette confirmation à l'expiration du délai fixé, qui ne peut être inférieur à un mois, il sera réputé s'être désisté de l'ensemble de ses conclusions. ".
2. Au vu de l'état du dossier et conformément aux dispositions précitées de l'article R. 612-5-1 du code de justice, le président de la formation de jugement a invité M. B et Mme A par un courrier en date du 19 mars 2024 mis à disposition de leur conseil le même jour au moyen de l'application informatique Télérecours, à confirmer expressément le maintien de leurs conclusions. Les requérants n'ayant pas confirmé le maintien de leurs conclusions dans le délai d'un mois qui leur était imparti, ils doivent être réputés s'être désistés de l'ensemble des conclusions de leur requête. Rien ne s'oppose à ce qu'il soit donné acte de ce désistement.
ORDONNE :
Article 1er :Il est donné acte du désistement de la requête de M. B et de Mme A.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. C B, à Mme D A et à la direction départementale des finances publiques de l'Isère.
Fait à Grenoble, le 2 mai 2024.
Le président de la 4ème chambre,
T. Pfauwadel
La République mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.