Implicit Refusal of Residence Permit: Presumed Withdrawal of Main Appeal

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 24 janvier 2024 sous le n° 2400174, M. B C A, représenté par Me Hesler, avocat, demande au tribunal :

1°) d'annuler la décision du 24 novembre 2023 par laquelle le préfet de Mayotte a implicitement refusé de lui délivrer un titre de séjour ;

2°) d'enjoindre au préfet, sous astreinte, de lui délivrer le titre de séjour sollicité ;

3°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu l'ordonnance du 31 janvier 2024 par laquelle le juge des référés a rejeté le référé-suspension formé par M. A sous le n° 2400175.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1' donner acte des désistements () ".

2. Aux termes de l'article R. 612-5-2 du même code : " En cas de rejet d'une demande de suspension présentée sur le fondement de l'article L. 521-1 au motif qu'il n'est pas fait état d'un moyen propre à créer, en l'état de l'instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision, il appartient au requérant, sauf lorsqu'un pourvoi en cassation est exercé contre l'ordonnance rendue par le juge des référés, de confirmer le maintien de sa requête à fin d'annulation ou de réformation dans un délai d'un mois à compter de la notification ce rejet. A défaut, le requérant est réputé s'être désisté. / Dans le cas prévu au premier alinéa, la notification de l'ordonnance de rejet mentionne qu'à défaut de confirmation du maintien de sa requête dans le délai d'un mois, le requérant est réputé s'être désisté ".

3. En application des dispositions précitées du 2ème alinéa de l'article R. 612-5-2, M. A a été informé, lors de la notification de l'ordonnance rejetant le référé-suspension introduit sous le n° 2400175, laquelle était notamment motivée par l'absence de moyen propre à créer, en l'état de l'instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision litigieuse, de la nécessité de confirmer le maintien de sa requête en annulation dans le délai d'un mois, faute de quoi il serait réputé s'être désisté. Cette notification ayant été effectuée le 1er février 2024 et un délai de plus d'un mois s'étant écoulé depuis cette date sans que M. A n'ait formé un pourvoi en cassation ni exprimé sa volonté de confirmer sa requête en annulation, il y a lieu de constater le désistement d'office.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de M. A à l'égard de sa requête en annulation.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B C A.

Fait à Mamoudzou, le 3 avril 2024

Le président,

M.-A. AEBISCHER

La République mande et ordonne au préfet de Mayotte en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision