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2400174 Généré par l'IA

Complaint Registration Request Dismissed for Lack of Administrative Jurisdiction

Numéro de cause 2400174
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Irrecevable (Inadmissible)
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

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A litigant filed a request to lodge a complaint against a real estate company, local and regional government officials, and state representatives, citing numerous harms including moral harassment, discrimination, and denial of justice. The court dismissed the request in an order, reasoning that an action seeking the registration of a criminal complaint falls outside the jurisdiction of the administrative court system, as such matters are governed by the Code of Criminal Procedure and fall under the purview of the public prosecutor, thus invoking the authority to reject requests manifestly outside the administrative court's competence.

Regeste Legislator

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article R. 222-1 du code de justice administrative, article 40 du code de procédure pénale, Article 1er, Article 2, 2° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative; Complaint Registration Request Dismissed for Lack of Administrative Jurisdiction: The court dismissed the request in an order, reasoning that an action seeking the registration of a criminal complaint falls outside the jurisdiction of the administrative court system, as such matters are governed by the Code of Criminal Procedure and fall under the purview of the public prosecutor, thus invoking the authority to reject requests manifestly outside the administrative court's competence.

Mots-clés

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réclamation administrative incompétence ratione materiae procédure d'enregistrement état requérant collectivité territoriale dépôt de plaintes pénales

Dispositions légales citées

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article R. 222-1 du code de justice administrative
En vertu des dispositions du 2° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative, les présidents de tribunal administratif sont habilités à rejeter par ordonnance les requêtes ne relevant manifestement pas de la compétence de la juridiction administrative.
article 40 du code de procédure pénale
Aux termes de l'article 40 du code de procédure pénale : " Le procureur de la République reçoit les plaintes et les dénonciations et apprécie la suite à leur donner conformément aux dispositions de l'article 40-1 () ".
Article 1er
This article formally rejects the request as brought before an incompetent jurisdiction.
Article 2
This article orders the notification of the decision to the applicant.
2° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative
This provision grants the President of the Administrative Tribunal the authority to reject the request as being manifestly outside the jurisdiction of the administrative court.
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2400358
Administrative Tribunal Dismisses Harassment Claim Lacking Jurisdiction
2403899
Application Rejected for Lack of Administrative Jurisdiction
2206451
Dismissal of Complaint Against Officials and Court Due to Lack of Administrative Jurisdiction
2202766
Eviction Notice Challenge Dismissed for Lack of Administrative Jurisdiction
2302684
Dismissal of Complaint Against Police Inaction Outside Administrative Jurisdiction

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article 1er

This article formally rejects the request as brought before an incompetent jurisdiction.

Article 2

This article orders the notification of the decision to the applicant.

2° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative

This provision grants the President of the Administrative Tribunal the authority to reject the request as being manifestly outside the jurisdiction of the administrative court.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 3 janvier 2024, Mme B A entend déposer plainte contre la SARL MDH Promotion ainsi que ses représentants, le maire de la commune de Limay, les représentants de l'Etat dont l'architecte des bâtiments de France, les représentants de la région d'Ile-de-France et contre X pour harcèlement moral, discrimination, atteinte à la dignité de la personne humaine, maltraitance et torture psychologique, préjudice matériel, moral, physique, somatique et financier, envoie de courriers non conformes et absence de réponses du tribunal judiciaire, mise en danger de sa santé et de sa vie ainsi que de celle de sa famille et enfin pour déni de justice.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

-le code de procédure pénale ;

-le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. En vertu des dispositions du 2° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative, les présidents de tribunal administratif sont habilités à rejeter par ordonnance les requêtes ne relevant manifestement pas de la compétence de la juridiction administrative.

2. Aux termes de l'article 40 du code de procédure pénale : " Le procureur de la République reçoit les plaintes et les dénonciations et apprécie la suite à leur donner conformément aux dispositions de l'article 40-1 () ".

3. Par la présente requête, Mme A entend déposer plainte contre la SARL MDH Promotion ainsi que ses représentants, le maire de la commune de Limay, les représentants de l'Etat dont l'architecte des bâtiments de France, les représentants de la région d'Ile-de-France et contre X. Toutefois, ce litige tendant à l'enregistrement d'un dépôt de plainte n'est pas au nombre de ceux qui ressortissent à la compétence du juge administratif. Par suite, il y a lieu de rejeter la requête comme portée devant un ordre de juridiction incompétent pour en connaître en application des dispositions du 2° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative.

O R D O N N E :

Article 1er : Le dossier de la requête de Mme A est rejeté comme porté devant un ordre de juridiction incompétent pour en connaître.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B A.

Fait à Versailles, le 23 février 2024.

La présidente,

Signé

J. Grand d'Esnon

La République mande et ordonne à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.