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2400173 Généré par l'IA

Discontinuance of Tax Assessment Challenge Upon Withdrawal

Numéro de cause 2400173
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A litigant filed a request seeking the discharge of a 2023 business property tax assessment, but subsequently filed a motion on February 22, 2024, formally withdrawing the entire claim. The administrative court, relying on Article R. 222-1 of the Code of Administrative Justice, acknowledged the petitioner's simple and unconditional withdrawal of the request and issued an order giving formal notice of the discontinuance of the proceedings against the public finance directorate.

Regeste Legislator

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article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Discontinuance of Tax Assessment Challenge Upon Withdrawal: The administrative court, relying on Article R. 222-1 of the Code of Administrative Justice, acknowledged the petitioner's simple and unconditional withdrawal of the request and issued an order giving formal notice of the discontinuance of the proceedings against the public finance directorate.

Mots-clés

Généré par l'IA
décision de taxation finances publiques retrait de la requête procès fiscal impôt foncier suspension de perception d'impôt

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article R. 222-1 du code de justice administrative
This article authorizes the president of the judgment panel to record acknowledgements of withdrawal (donner acte des désistements) by order.
Article 1er
This article explicitly orders that acknowledgement be given to the withdrawal of the request.
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2400693
Tax Assessment Withdrawal Discontinuance
2405369
Withdrawal and Discontinuance of Property Tax Assessment Challenge
2501742
Withdrawal of Property Tax Assessment Challenge
2402129
Applicant's Withdrawal of Property Tax Assessment Challenge
2400483
Tax Assessment Withdrawal Case

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article R. 222-1 du code de justice administrative

This article authorizes the president of the judgment panel to record acknowledgements of withdrawal (donner acte des désistements) by order.

Article 1er

This article explicitly orders that acknowledgement be given to the withdrawal of the request.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 10 janvier 2024, Mme A B demande au tribunal de prononcer la décharge de la cotisation due au titre de la cotisation foncière des entreprises pour l'année 2023.

Par un mémoire enregistré le 22 février 2024, Mme B déclare se désister de sa requête.

Par un mémoire en défense enregistré le 12 mars 2024, le directeur régional des finances publiques de la région Occitanie et du département de la Haute-Garonne prend acte du désistement de Mme B.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance :/1° Donner acte des désistements () ".

2. Par un mémoire enregistré le 22 février 2024, Mme B déclare se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête n° 2400173 de Mme B.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A B et au directeur régional des finances publiques de la région Occitanie et du département de la Haute-Garonne.

Fait à Toulouse, le 13 juin 2024.

La présidente de la 1ère chambre,

F. HÉRY

La République mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme :

La greffière en chef,