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2400173 Généré par l'IA

Requesters Seek Urgent Protection; Administrative Tribunal Declares Incompetence

Numéro de cause 2400173
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

Two requesters sought an urgent judicial protection measure for an elderly, vulnerable individual, prompting the administrative tribunal to issue an order rejecting the claim, reasoning that under the Code of Administrative Justice, only the judicial order has the jurisdiction to order such a protective measure, thus making the administrative court manifestly incompetent to hear the matter.

Regeste Legislator

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article R. 222-1 du code de justice administrative, Art. R. 222-1 2° du code de justice administrative; Requesters Seek Urgent Protection; Administrative Tribunal Declares Incompetence: En vertu du 2° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative les présidents des tribunaux administratifs peuvent statuer par ordonnance pour rejeter les requêtes ne relevant manifestement pas de la compétence de la juridiction administrative.

Mots-clés

Généré par l'IA
demande de statut de protection e-justice procédure administrative devoir de prévenance du juge inexécution contractuelle responsabilité des organes de la tutelle

Dispositions légales citées

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article R. 222-1 du code de justice administrative
En vertu du 2° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative les présidents des tribunaux administratifs peuvent statuer par ordonnance pour rejeter les requêtes ne relevant manifestement pas de la compétence de la juridiction administrative.
Art. R. 222-1 2° du code de justice administrative
This article is the legal basis cited for rejecting the application because it manifestly falls outside the jurisdiction of the administrative court.
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2411324
Requester Fails to Demonstrate Urgency for Protective Measure Against State Neglect
2200924
Improper Transmission of Judicial Request to Administrative Tribunal
2403246
Jurisdictional Incompetence of Administrative Tribunal for Legal Aid in Judicial Matter
2501083
Administrative Incompetence Regarding Suspension of Guardianship Judgment
2400203
Deficient Administrative Tribunal Submission Leading to Manifest Inadmissibility

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Art. R. 222-1 2° du code de justice administrative

This article is the legal basis cited for rejecting the application because it manifestly falls outside the jurisdiction of the administrative court.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 5 janvier 2024, Mme C E et Mme A B demandent au tribunal à ce que M. F D fasse l'objet d'une mesure de protection juridique en urgence.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. En vertu du 2° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative les présidents des tribunaux administratifs peuvent statuer par ordonnance pour rejeter les requêtes ne relevant manifestement pas de la compétence de la juridiction administrative.

2. Par leur requête Mme E et Mme B demandent au tribunal que M. D, âgé de quatre-vingt-onze ans et présentant un état de vulnérabilité, fasse l'objet en urgence d'une mesure de protection juridique. Toutefois, il n'appartient qu'au juge judiciaire d'ordonner une telle mesure. Il s'ensuit que la requête des requérantes ne relève manifestement pas de la compétence de la juridiction administrative. Il y a lieu de la rejeter sur le fondement du 2° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de M. F D est rejetée comme portée devant un ordre de juridiction incompétent pour en connaître.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. F D.

Fait à Versailles, le 30 janvier 2024.

La présidente du tribunal,

Signé

J. Grand d'Esnon

La République mande et ordonne au garde des sceaux, ministre de la justice, en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées de pourvoir à l'exécution de la présente décision.