Petitioner v. National Commission (Indemnity Jurisdiction)
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA petitioner challenged the amount of an indemnity granted to her as the child of a former Harki by a national commission, leading to a jurisdictional determination by the administrative tribunal. The court reasoned, based on provisions of the Code of Administrative Justice concerning disputes related to benefits attached to the status of certain individuals and the definition of the territorial jurisdiction of administrative tribunals, that since the petitioner resided in a department falling under the jurisdiction of the administrative tribunal of Orléans at the time of her claim, the case must be transferred to that court.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 351-3 du code de justice administrative, article R. 312-6 du code de justice administrative, Article 1er, Article R. 221-3 du même code; Petitioner v. National Commission (Indemnity Jurisdiction): The court reasoned, based on provisions of the Code of Administrative Justice concerning disputes related to benefits attached to the status of certain individuals and the definition of the territorial jurisdiction of administrative tribunals, that since the petitioner resided in a department falling under the jurisdiction of the administrative tribunal of Orléans at the time of her claim, the case must be transferred to that court.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article orders the transmission of the case file to the administrative tribunal of Orléans, based on the competence rules established in the reasoning.
This provision justifies the transmission of the file to the territorially competent court.
This provision defines which administrative tribunal has jurisdiction over disputes concerning benefits attached to the status of repatriated persons.
This provision defines the geographical scope (ressort) of the administrative tribunal of Orléans, used to determine competence.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 19 janvier 2024, Mme A B conteste la décision du 20 novembre 2023 par laquelle la commission nationale indépendante de reconnaissance et de réparation des préjudices subis par les harkis et les autres personnes rapatriées d'Algérie lui a attribué une indemnité d'un montant de 4 000 euros.
La présidente du tribunal a donné délégation à Mme Macaud, vice-présidente, pour effectuer les transmissions prévues à l'article R. 351-3 du code de justice administrative
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 351-3 du code de justice administrative : " Lorsqu'une cour administrative d'appel ou un tribunal administratif est saisi de conclusions qu'il estime relever de la compétence d'une juridiction administrative autre que le Conseil d'Etat, son président, ou le magistrat qu'il délègue, transmet sans délai le dossier à la juridiction qu'il estime compétente () ".
2. Aux termes de l'article R. 312-6 du code de justice administrative : " Les litiges relatifs à la reconnaissance d'une qualité telle que celles de combattant, d'évadé, de déporté, de résistant ainsi qu'aux avantages attachés à l'une de ces qualités relèvent de la compétence du tribunal administratif dans le ressort duquel le bénéficiaire ou le candidat au bénéfice des dispositions invoquées a sa résidence lors de l'introduction de la réclamation. () ". Aux termes de l'article R. 221-3 du même code : " Le siège et le ressort des tribunaux administratifs sont fixés comme suit : () Orléans : Cher, Eure-et-Loir, Indre-et-Loire, Loir-et-Cher, Loiret () ".
3. La requête de Mme A B tend à contester le montant de l'indemnité qui lui a été accordé en qualité d'enfant d'ancien harki dans le cadre du dispositif d'aide prévu par le décret n° 2022-394 du 18 mars 2022. La requérante étant domiciliée, à la date de sa réclamation, à Dreux dans le département d'Eure-et-Loir, le tribunal territorialement compétent pour statuer sur cette requête est, en vertu des dispositions combinées précitées des articles R. 312-6 et
R. 221-3 du code de justice administrative, le tribunal administratif d'Orléans. Dès lors, il y a lieu de transmettre la requête de Mme B à cette juridiction en application de l'article R. 351-3 du code de la justice administrative.
O R D O N N E :
Article 1er : Le dossier de la requête de Mme B est transmis au tribunal administratif d'Orléans.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée au président du tribunal administratif d'Orléans et à Mme A B.
Copie en sera transmise, pour information, à l'office national des anciens combattants et victimes de guerre.
Fait à Caen, le 22 janvier 2024.
La présidente de la 3ème chambre
Signé
A. MACAUD
Pour copie certifiée conforme à l'original
La greffière
E. Bloyet