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2400172 Généré par l'IA

Company Withdrawal of Appeal Against Refusal to Authorize Employee Dismissal

Numéro de cause 2400172
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A company sought the annulment of the implied rejection by the Minister of Labor concerning its appeal against an labor inspector's decision that refused authorization to dismiss an employee holding mandates within the staff representative body and the health, safety, and working conditions committee; however, the court issued an order granting formal acknowledgment of the company's pure and simple withdrawal (désistement) of its entire request and any related action, as provided for under the relevant administrative justice code provisions.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Company Withdrawal of Appeal Against Refusal to Authorize Employee Dismissal: Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1' donner acte des désistements ; () ".

Mots-clés

Généré par l'IA
licenciement administratif désistement d'action recours du personnel recours en annulation administration du travail suppression d'emploi

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article L. 761-1 du code de justice administrative
2°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ainsi que les entiers dépens.
article R. 222-1 du code de justice administrative
This article authorizes the president of the judgment panel to record withdrawals by order.
Article 1er
This article orders that the withdrawal of the proceedings by the applicant be formally recorded.
Généré par l'IA
477639
Company's Withdrawal of Appeal Against Refusal to Authorize Dismissal
2100810
Company Withdrawal of Appeal Against Labor Inspector's Decision Refusing Employee Dismissal Authorization
2110433
Company Withdrawal of Appeal Regarding Dismissal Authorization Refusal
2208377
Company v. Minister of Labor (Dismissal Authorization Withdrawal)
2205002
Withdrawal of Action Regarding Employee Dismissal Authorization

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er

This article orders that the withdrawal of the proceedings by the applicant be formally recorded.

Article R. 222-1 du code de justice administrative

This article authorizes the president of the judgment panel to record withdrawals by order.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 11 janvier 2024, la société Cegelec Ouest Télécoms, représentée par la SELARL Elansocial, demande au tribunal :

1°) d'annuler la décision implicite de rejet née du silence conservé par le ministre du travail, du plein emploi et de l'insertion sur son recours hiérarchique formé contre la décision de l'inspectrice du travail d'Ille-et-Vilaine du 8 juin 2023 refusant de l'autoriser à procéder au licenciement de M. A qui détient des mandats de membre de la délégation du personnel au comité social et économique et de membre de la commission santé, sécurité et des conditions de travail ;

2°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ainsi que les entiers dépens.

Par un mémoire, enregistré le 20 juin 2024, la société Cegelec Ouest Télécoms déclare se désister purement et simplement de sa requête et de toute action ayant le même objet.

La procédure a été communiquée à la ministre du travail, de la santé et des affaires sociales ainsi qu'à M. B A, qui n'ont pas produit de mémoire.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1' donner acte des désistements ; () ".

2. Par un mémoire, enregistré le 20 juin 2024, la société Cegelec Ouest Télécoms a déclaré se désister de sa requête et renoncer à toute action ayant le même objet. Ce désistement étant pur et simple, rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance et d'action de la société Cegelec Ouest Télécoms tendant à l'annulation de la décision implicite de rejet née du silence conservé par le ministre du travail, du plein emploi et de l'insertion sur son recours hiérarchique formé contre la décision de l'inspectrice du travail d'Ille-et-Vilaine du 8 juin 2023 refusant de l'autoriser à procéder au licenciement de M. A.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la société Cegelec Ouest Télécoms, à la ministre du travail, de la santé et des solidarités, et à M. B A.

Copie en sera adressée, pour information, à la direction régionale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités de Bretagne.

Fait à Rennes, le 11 septembre 2024.

Le président de la 1ère chambre,

signé

C. Radureau

La République mande et ordonne à la ministre du travail, de la santé et des solidarités en ce qui la concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.