Withdrawal of Judicial Review Claim Regarding Examination Cancellation
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn applicant sought judicial review to determine the prerogatives of a faculty personnel council regarding the cancellation of a competitive examination, to annul the council's decision to terminate the recruitment process due to irregularities, to compel the provision of selection committee minutes, and to compel the university to recruit him. The applicant subsequently filed a statement formally and unconditionally withdrawing his entire request. The court, relying on the article of the Code of Administrative Justice authorizing presidents of administrative tribunals to take note of withdrawals, issued an order simply recording the applicant's withdrawal of his claim.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 213-7 du code de justice administrative, article R 222-1 du Code de Justice Administrative, Article 1er; Withdrawal of Judicial Review Claim Regarding Examination Cancellation: The applicant subsequently filed a statement formally and unconditionally withdrawing his entire request. The court, relying on the article of the Code of Administrative Justice authorizing presidents of administrative tribunals to take note of withdrawals, issued an order simply recording the applicant's withdrawal of his claim.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe court formally acknowledges the withdrawal of the request.
Cited as the legal basis authorizing the President to record the withdrawal by order.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 23 janvier 2024, M. A B demande au tribunal :
1°) d'une part, de statuer sur les prérogatives du conseil des personnels enseignants et enseignants-chercheurs concernant l'annulation d'un concours, de vérifier la légalité des pouvoirs que s'est octroyé le conseil des personnels enseignants et enseignants-chercheurs et d'indiquer le délai légal pour rendre un avis motivé aux candidats issus d'un concours ;
2°) d'autre part, d'annuler la délibération du 2 juin 2023 par laquelle le conseil des personnels enseignants et enseignants-chercheurs a décidé de ne pas donner suite au processus de recrutement pour irrégularité et y a mis fin pour infructuosité ;
3°) d'enjoindre à l'Université Clermont-Auvergne de lui fournir les procès-verbaux des comités de sélection ;
4°) d'enjoindre à l'Université Clermont-Auvergne de le recruter sur le poste pour lequel il a postulé.
Par un mémoire, enregistré le 3 juin 2024, M. B déclare se désister purement et simplement de sa requête.
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu :
- l'ordonnance n° 2400305 du 14 février 2024 de désignation d'un médiateur sur le fondement de l'article L. 213-7 du code de justice administrative ;
- le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R 222-1 du Code de Justice Administrative : " Les présidents de tribunal administratif () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1° donner acte des désistements () ".
2. Le désistement de M. B est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.
O R D O N N E:
Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de M. B.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B et à l'Université Clermont Auvergne.
Fait à Clermont-Ferrand, le 12 juin 2024.
La présidente de la 2ème chambre,
C. BENTEJAC
La République mande et ordonne à la ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.is