Legislator Jurisprudence & Législation
2400170 Généré par l'IA

Transfer of Jurisdiction in Family Benefit Suspension Case

Numéro de cause 2400170
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Irrecevable (Inadmissible)

Synthèse Legislator

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An individual challenged before the Bordeaux Administrative Tribunal the suspension of family benefits by the family allowance fund due to an overpayment of earned income supplement. The court determined that jurisdiction lay with the Pau Administrative Tribunal because the contested decision was issued by the Mont de Marsan family allowance fund, which falls within the territorial competence of the Pau court as stipulated by the administrative justice code regarding the seat of the authority that issued the challenged act. Consequently, the court ordered the immediate transfer of the case file to the competent administrative tribunal.

Regeste Legislator

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article R. 351-3 du code de justice administrative, article R. 312-1 du code de justice administrative, Article 1er, Article R. 221-3 du même code; Transfer of Jurisdiction in Family Benefit Suspension Case: The court determined that jurisdiction lay with the Pau Administrative Tribunal because the contested decision was issued by the Mont de Marsan family allowance fund, which falls within the territorial competence of the Pau court as stipulated by the administrative justice code regarding the seat of the authority that issued the challenged act. Consequently, the court ordered the immediate transfer of the case file to the competent administrative tribunal.

Mots-clés

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suspension des prestations allocation familiale compétence territoriale transfert de compétence autorité administrative détention aux fins de transfèrement

Dispositions légales citées

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article R. 351-3 du code de justice administrative
codedejusticeadministrative
article R. 312-1 du code de justice administrative
This article was cited as part of the legal basis for determining territorial competence, which led to the transmission order.
Article 1er
The court ordered the transmission of the case file to the administrative tribunal of Pau.
Article R. 221-3 du même code
This article was cited as part of the legal basis for determining territorial competence, which led to the transmission order.
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Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article 1er

The court ordered the transmission of the case file to the administrative tribunal of Pau.

Article R. 312-1 du code de justice administrative

This article was cited as part of the legal basis for determining territorial competence, which led to the transmission order.

Article R. 221-3 du même code

This article was cited as part of the legal basis for determining territorial competence, which led to the transmission order.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 10 janvier 2024, Mme B A conteste devant le tribunal la suspension par la Caisse d'allocations familiales des Landes de ses allocations familiales suite à un trop perçu de prime d'activité.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. L'article R. 351-3 du code de justice administrative dispose que : " Lorsqu'un () tribunal administratif est saisi de conclusions qu'il estime relever de la compétence d'une juridiction administrative autre que le Conseil d'Etat, son président, ou le magistrat qu'il délègue, transmet sans délai le dossier à la juridiction qu'il estime compétente () ".

2. Aux termes de l'article R. 312-1 du code de justice administrative : " Lorsqu'il n'en est pas disposé autrement par les dispositions de la section 2 du présent chapitre ou par un texte spécial, le tribunal administratif territorialement compétent est celui dans le ressort duquel a légalement son siège l'autorité qui, soit en vertu de son pouvoir propre, soit par délégation, a pris la décision attaquée () ". Aux termes de l'article R. 221-3 du même code : " Le siège et le ressort des tribunaux administratifs sont fixés comme suit : () Pau : Gers, Landes, Pyrénées-Atlantiques, Hautes-Pyrénées () ".

3. Il ressort des pièces du dossier que la décision contestée a été établie par la caisse d'allocations familiales de Mont de Marsan. Dès lors, la requête de Mme A relève, conformément aux dispositions précitées des articles R. 312-1 et R. 221-3 du code de justice administrative, de la compétence territoriale du tribunal administratif de Pau. Il y a lieu, par suite, de transmettre la requête de Mme A à cette juridiction.

O R D O N N E :

Article 1er : Le dossier de la requête de Mme A est transmis au tribunal administratif de Pau.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B A et à la présidente du tribunal administratif de Pau.

Fait à Bordeaux, 13 mars 2024

Le président du tribunal,

G. CORNEVAUX

La République mande et ordonne à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance.

Pour expédition conforme,

Le greffier en chef,