Family Allowance Fund vs. Claimant (Jurisdictional Dispute)
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA claimant contested a deduction made from their daily parental presence allowance by the family allowance fund, challenging the decision in the administrative court. The court ruled that disputes concerning family benefits, such as the parental presence allowance defined in the social security code, fall under the general social security jurisdiction, which is reserved for the judicial court system, not the administrative court; therefore, the request was dismissed for being brought before an incompetent jurisdiction pursuant to the provisions governing the dismissal of manifestly incompetent administrative court matters.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 222-1 du code de justice administrative, article L. 142-1 du code de la sécurité sociale, article L. 511-1 du code de la sécurité sociale, Art. R. 222-1 2° du code de justice administrative, Art. L. 142-8 1° du code de la sécurité sociale; Family Allowance Fund vs. Claimant (Jurisdictional Dispute): The court ruled that disputes concerning family benefits, such as the parental presence allowance defined in the social security code, fall under the general social security jurisdiction, which is reserved for the judicial court system, not the administrative court; therefore, the request was dismissed for being brought before an incompetent jurisdiction pursuant to the provisions governing the dismissal of manifestly incompetent administrative court matters.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis provision was applied to reject the claim because it was manifestly outside the jurisdiction of the administrative court.
This provision establishes that judicial courts have jurisdiction over social security disputes, which informed the ruling on jurisdictional incompetence.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 17 janvier 2024, Mme B A conteste la décision par laquelle la caisse d'allocations familiales de la Charente-Maritime a procédé à une retenue de 373,33 euros sur son allocation journalière de présence parentale pour la période de juillet à août 2023.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu :
- le code de l'action sociale et des familles ;
- le code de l'organisation judiciaire ;
- le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. En vertu du 2° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative, les présidents de formation de jugement de tribunal administratif peuvent, par ordonnance, rejeter les requêtes ne relevant manifestement pas de la compétence de la juridiction administrative.
2. Aux termes de l'article L. 142-1 du code de la sécurité sociale : " Le contentieux général de la sécurité sociale comprend les litiges relatifs : / 1° A l'application des législations et réglementations de sécurité sociale et de mutualité sociale agricole, à l'exception des litiges relevant du contentieux technique de la sécurité sociale () ". Aux termes de l'article L. 511-1 du même code : " Les prestations familiales comprennent : / 1°) la prestation d'accueil du jeune enfant ; / 2°) les allocations familiales ; / 3°) le complément familial ; / 4°) L'allocation de logement régie par les dispositions du livre VIII du code de la construction et de l'habitation ; / 5°) l'allocation d'éducation de l'enfant handicapé ; / 6°) l'allocation de soutien familial ; / 7°) l'allocation de rentrée scolaire ; / 8°) L'allocation forfaitaire versée en cas de décès d'un enfant ; / 9°) l'allocation journalière de présence parentale ". Enfin, aux termes de l'article L. 142-8 du même code : " Le juge judiciaire connaît des contestations relatives : 1° Au contentieux de la sécurité sociale défini à l'article L. 142-1 ; / 2° Au contentieux de l'admission à l'aide sociale défini à l'article L. 142-3 ".
3. Il résulte de ces dispositions que les litiges relatifs aux prestations familiales sont au nombre des litiges relatifs à l'application des législations et réglementations de sécurité sociale mentionnés à l'article L. 142-1 du code de la sécurité sociale, et relèvent ainsi du contentieux général de la sécurité sociale.
4. Mme B A conteste la décision par laquelle la caisse d'allocations familiales de la Charente-Maritime a procédé à une retenue de 373,33 euros sur son allocation journalière de présence parentale pour la période du juillet à août 2023. Cette allocation fait partie des prestations familiales prévues par les dispositions précitées de l'article L. 511-1 du code de la sécurité sociale. Les litiges relatifs au paiement de prestations familiales ne relèvent pas de la compétence du juge administratif mais de celle du juge judiciaire en application des dispositions 1° de l'article L. 142-8 du même code. Par suite, il y a lieu de rejeter les conclusions de la requête comme portées devant un ordre de juridiction incompétent pour en connaître, en application des dispositions 2° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative.
O R D O N N E :
Article 1er : La requête de Mme B A est rejetée comme portée devant une juridiction incompétente pour en connaître.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B A .
Fait à Poitiers, le 26 janvier 2024.
Le président de la 1ère chambre,
Signé
L. Campoy
La République mande et ordonne à la ministre du travail, de la santé et des solidarités en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
Le greffier en chef,
Signé
S. GAGNAIRE