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2400169 Généré par l'IA

Litigant Deemed to Have Withdrawn Claim After Failing to Confirm Continuance

Numéro de cause 2400169
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A litigant sought judicial orders compelling the Minister of the Interior to credit four points to their driving license following a road safety course and to annul a prior administrative decision concerning their record. The court, referencing the Code of Administrative Justice, noted that the litigant failed to expressly confirm the continuation of their conclusions after being formally invited to do so by the court president within a specified period, leading the tribunal to rule that the litigant is deemed to have withdrawn their entire request.

Regeste Legislator

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article R. 612-5-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, article R. 611-8-6 du code de justice administrative, l'article R. 612-5-1 du code de justice administrative; Litigant Deemed to Have Withdrawn Claim After Failing to Confirm Continuance: The court, referencing the Code of Administrative Justice, noted that the litigant failed to expressly confirm the continuation of their conclusions after being formally invited to do so by the court president within a specified period, leading the tribunal to rule that the litigant is deemed to have withdrawn their entire request.

Mots-clés

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retrait de permis de conduire ministre de la justice retrait de la demande en divorce procédure de récusation réputation de retrait d'opposition sécurité routière

Dispositions légales citées

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article R. 612-5-1 du code de justice administrative
B a été invité, sur le fondement de l'article R. 612-5-1 du code de justice administrative, à confirmer expressément, dans le délai d'un mois, le maintien des conclusions de sa requête.
article R. 222-1 du code de justice administrative
This article grants the President the power to record a withdrawal by order, which is the legal basis for the decision.
article R. 611-8-6 du code de justice administrative
Par lettre du 9 février 2024, adressée à son conseil au moyen de l'application Télérecours et dont il est réputé avoir accusé réception deux jours ouvrés à compter de la date de sa mise à disposition, en vertu de l'article R. 611-8-6 du code de justice administrative, M.
l'article R. 612-5-1 du code de justice administrative
The court cited this article as the basis for inviting the applicant to confirm the maintenance of the conclusions.
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2308148
Litigant's Failure to Confirm Continuation of Action After Circumstance Change Results in Claim Withdrawal
2102398
Claimant Withdrawal Due to Failure to Confirm Claims in Administrative Case
2200502
Implicit Withdrawal of Claim Following Failure to Confirm Continuation of Proceedings
2302393
Litigant's Failure to Confirm Claims Leads to Withdrawal of Annulment Petition Against Driving License Deduction
2205218
Litigant Deemed to Have Withdrawn Action Due to Failure to Confirm Claim Maintenance

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête n° 2400169 présentée par M. B.

This order gives formal notice of the withdrawal of the appeal, based on the applicant's failure to respond to the procedural invitation.

article R. 222-1 du code de justice administrative

This article grants the President the power to record a withdrawal by order, which is the legal basis for the decision.

l'article R. 612-5-1 du code de justice administrative

The court cited this article as the basis for inviting the applicant to confirm the maintenance of the conclusions.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 18 janvier 2024, M. A B, représenté par

Me Josseaume, demande au tribunal :

1°) d'enjoindre au ministre de l'intérieur de créditer les 4 points du stage effectué les 15 et 16 décembre 2023 ;

2°) d'enjoindre à l'administration de créditer lesdits points sur son permis de conduire ;

3°) d'annuler la décision 48SI du 12 décembre 2023.

Par un mémoire enregistré le 8 février 2024, le ministre de l'intérieur et des outre-mer conclut au non-lieu à statuer.

Par lettre du 9 février 2024, M. B a été invité, sur le fondement de l'article R. 612-5-1 du code de justice administrative, à confirmer expressément, dans le délai d'un mois, le maintien des conclusions de sa requête.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement () peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements () ". L'article R. 612-5-1 du même code dispose : " Lorsque l'état du dossier permet de s'interroger sur l'intérêt que la requête conserve pour son auteur, le président de la formation de jugement () peut inviter le requérant à confirmer expressément le maintien de ses conclusions. La demande qui lui est adressée mentionne que, à défaut de réception de cette confirmation à l'expiration du délai fixé, qui ne peut être inférieur à un mois, il sera réputé s'être désisté de l'ensemble de ses conclusions ".

2. Par lettre du 9 février 2024, adressée à son conseil au moyen de l'application Télérecours et dont il est réputé avoir accusé réception deux jours ouvrés à compter de la date de sa mise à disposition, en vertu de l'article R. 611-8-6 du code de justice administrative, M. B a été invité à maintenir expressément ses conclusions ou à s'en désister. A l'expiration du délai qui lui a été imparti à cet effet l'intéressé n'a pas confirmé le maintien de ces conclusions. Il est donc réputé s'être désisté de sa requête. Il convient pour le tribunal de donner acte de ce désistement.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête n° 2400169 présentée par

M. B.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B et au ministre de l'intérieur et des outre-mer.

Fait à Dijon, le 20 mars 2024.

Le président,

O. Rousset

La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer, en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition,

La greffière,