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2400168 Généré par l'IA

Withdrawal of Employment Revocation Challenge

Numéro de cause 2400168
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

An individual sought judicial review to annul a hospital's decision to revoke their employment, requesting reinstatement and compensation; however, after the court requested confirmation of the continued pursuit of the claim, the applicant formally and unconditionally withdrew the petition. Consequently, the administrative tribunal, acting through a designated first counselor under relevant procedural rules allowing for taking note of withdrawals, issued an order granting the motion to dismiss the proceedings based on the applicant's clear declaration of withdrawal.

Regeste Legislator

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article L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 612-5-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er, Article R. 222-1, 1° du code de justice administrative; Withdrawal of Employment Revocation Challenge: Consequently, the administrative tribunal, acting through a designated first counselor under relevant procedural rules allowing for taking note of withdrawals, issued an order granting the motion to dismiss the proceedings based on the applicant's clear declaration of withdrawal.

Mots-clés

Généré par l'IA
annulation de la décision administrative retrait de la demande contrôle juridictionnel questions procédurales emploi réservé annulation du congé

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article L. 761-1 du code de justice administrative
de mettre à la charge du centre hospitalier universitaire de Rennes la somme de 3.000 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
article R. 612-5-1 du code de justice administrative
A, en application des dispositions de l'article R. 612-5-1 du code de justice administrative, de confirmer expressément le maintien de ses conclusions dans le délai d'un mois.
article R. 222-1 du code de justice administrative
Bouju, premier conseiller, pour statuer par ordonnance sur le fondement des dispositions 1° à 5° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative.
Article 1er
The court explicitly gave notice of the discontinuance of the proceedings in the dispositive.
Article R. 222-1, 1° du code de justice administrative
This article provided the legal basis for the designated magistrate to grant notice of discontinuance by order.
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485337
Appeal Regarding Dismissal of Hospital Director's Employment Revocation Decision
2200227
Withdrawal of Appeal Against Employment Suspension
2111878
Applicant Withdraws Claim for Employment Suspension Annulment
2400016
Applicant Withdraws Challenge to Dismissal Authorization
2202135
Withdrawal of Administrative Dismissal Challenge

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article 1er

The court explicitly gave notice of the discontinuance of the proceedings in the dispositive.

Article R. 222-1, 1° du code de justice administrative

This article provided the legal basis for the designated magistrate to grant notice of discontinuance by order.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 11 janvier 2024, M. B A, représenté par la SELARL SKOR Avocats, demande au tribunal :

1) d'annuler la décision en date du 6 novembre 2023 par laquelle la directrice générale du centre hospitalier universitaire de Rennes a prononcé à son encontre la sanction de révocation à compter du 1er décembre 2023 ;

2) d'enjoindre au centre hospitalier universitaire de Rennes de procéder à sa réintégration et à la reconstitution de sa carrière à compter du 1er décembre 2023 dans un délai de deux mois à compter de la notification du jugement à intervenir ;

3) de mettre à la charge du centre hospitalier universitaire de Rennes la somme de 3.000 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par un mémoire en défense, enregistré le 24 juillet 2024, le centre hospitalier universitaire de Rennes conclut au non-lieu à statuer.

Par un courrier du 9 août 2024, le tribunal a demandé à M. A, en application des dispositions de l'article R. 612-5-1 du code de justice administrative, de confirmer expressément le maintien de ses conclusions dans le délai d'un mois.

Par un courrier, enregistré le 21 août 2024, M. A déclare se désister purement et simplement de sa requête.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Le président du tribunal a désigné M. Bouju, premier conseiller, pour statuer par ordonnance sur le fondement des dispositions 1° à 5° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les magistrats ayant une ancienneté minimale de deux ans et ayant atteint au moins le grade de premier conseiller désignés à cet effet par le président de leur juridiction peuvent, par ordonnance : / 1° Donner acte des désistements ; () / ".

2. Par un courrier, enregistré le 21 août 2024, M. A a déclaré se désister de sa requête. Ce désistement étant pur et simple, rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance de M. A.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A et au centre hospitalier universitaire de Rennes.

Fait à Rennes, le 30 septembre 2024.

Le magistrat désigné,

signé

D. Bouju

La République mande et ordonne à la ministre de la santé et de l'accès aux soins en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.