Telecommunications Companies v. Municipality (Claim Withdrawal)
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IATwo telecommunications companies sought judicial review to annul a municipal decision from July 2023 that opposed their prior declaration for installing a pylon and rejected their administrative appeal, also requesting an order for the mayor to re-examine their request under penalty. However, the court noted that the applicants subsequently filed a memorandum on January 20, 2025, formally withdrawing their entire claim, which the court accepted as a simple and uncontested discontinuance, resulting in an order giving formal notice of the withdrawal pursuant to the relevant administrative justice code provisions.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Telecommunications Companies v. Municipality (Claim Withdrawal): However, the court noted that the applicants subsequently filed a memorandum on January 20, 2025, formally withdrawing their entire claim, which the court accepted as a simple and uncontested discontinuance, resulting in an order giving formal notice of the withdrawal pursuant to the relevant administrative justice code provisions.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article gives formal notice of the withdrawal of the request.
This provision authorizes the president to formally acknowledge the withdrawal of the case.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 5 janvier 2024, la société Bouygues Telecom et la société Cellnex, représentées par Me Hamri, demandent au tribunal :
1°) d'annuler l'arrêté du 20 juillet 2023 par lequel le maire de Bauge-en-Anjou s'est opposé à la déclaration préalable en vue de l'installation d'un pylône situé Le Champ du Bois, ainsi que la décision rejetant leur recours gracieux ;
2°) d'enjoindre au maire de réexaminer sa demande dans un délai d'un mois à compter de la notification de la décision à intervenir sous astreinte de 500 euros par jour de retard ;
3°) de mettre à la charge de la commune de Bauge-en-Anjou la somme de 5 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Par un mémoire, enregistré le 20 janvier 2025, la société Bouygues Telecom et la société Cellnex déclarent se désister purement et simplement de leur requête.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif (), les premiers vice-présidents des tribunaux () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1' Donner acte des désistements ; () ".
2. Par un mémoire enregistré le 20 janvier 2025 la société Bouygues Telecom et la société Cellnex ont déclaré se désister de leur requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement de la société Bouygues Telecom et de la société Cellnex.
Article 2 : Le présent ordonnance sera notifiée à la société Bouygues Telecom, à la société Cellnex et à la commune de Bauge-en-Anjou.
Fait à Nantes, le 3 février 2025.
Le président,
T. GIRAUD
La République mande et ordonne au préfet de Maine-et-Loire en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
Le greffier,