Driver's License Validation Request Inadmissible
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn individual filed a request asking the administrative court to "validate" their category B driver's license, which is not a claim for annulment of an administrative decision or a claim for monetary damages. The court reasoned that, pursuant to the Code of Administrative Justice, the administrative judge's role is generally limited to reviewing administrative decisions or ordering public entities to pay money, and it is not authorized to act as an administrator by granting requests for validation of documents absent specific legal provisions. Consequently, the court dismissed the request as manifestly inadmissible under Article R. 222-1(4) of the Code of Administrative Justice, advising the petitioner to file a formal administrative appeal (recours gracieux) with the Prefect instead.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 222-1 du code de justice administrative, Art. R. 222-1 4° du code de justice administrative; Driver's License Validation Request Inadmissible: The court reasoned that, pursuant to the Code of Administrative Justice, the administrative judge's role is generally limited to reviewing administrative decisions or ordering public entities to pay money, and it is not authorized to act as an administrator by granting requests for validation of documents absent specific legal provisions. Consequently, the court dismissed the request as manifestly inadmissible under Article R. 222-1(4) of the Code of Administrative Justice, advising the petitioner to file a formal administrative appeal (recours gracieux) with the Prefect instead.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe court rejected the request as manifestly inadmissible based on this provision.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 26 février 2024, M. A B demande au tribunal, à titre gracieux, de valider son permis de conduire catégorie B.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () peuvent, par ordonnance : () 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser ou qu'elles n'ont pas été régularisées à l'expiration du délai imparti par une demande en ce sens ; () ".
2. La demande de M. B se présente comme un recours gracieux tendant à ce que le tribunal valide son permis de conduire catégorie B. Toutefois, il n'appartient pas au juge administratif, en dehors des cas expressément prévus par des dispositions législatives particulières, inapplicables en l'espèce, de se prononcer sur des conclusions autres que celles tendant à l'annulation d'une décision ou à la condamnation d'une personne publique au versement d'une somme d'argent. Dès lors, en lui demandant, à titre gracieux, de valider son permis de conduire catégorie B, M. B saisit le tribunal de conclusions qui ne relèvent pas de l'office du juge administratif, auquel il n'appartient pas de faire œuvre d'administrateur. Par suite sa requête ne peut qu'être rejetée comme manifestement irrecevable en application des dispositions du 4° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative.
3. Il appartient à M. B, s'il s'y croit recevable et fondé, de saisir le préfet de la Martinique d'un recours gracieux contre la décision en litige en reprenant les moyens présentés dans sa requête.
O R D O N N E :
Article 1er : La requête de M. B est rejetée.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B.
Fait à Schœlcher, le 28 février 2024.
Le président,
Jean-Michel Laso
La république mande et ordonne au préfet de la Martinique en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.