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2400166 Généré par l'IA

Repatriated Person's Compensation Claim Duplication Dismissal

Numéro de cause 2400166
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

An individual sought the annulment of a national commission's decision from October 25, 2023, which rejected their request for compensation regarding harm sustained as a repatriated person from Algeria. The administrative tribunal ordered the administrative closure of this case because the filed request was found to be a duplicate of an earlier, identically-themed request registered on January 2, 2024, thus warranting its removal from the court's records.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

Repatriated Person's Compensation Claim Duplication Dismissal: Article 1er : La requête enregistrée sous le n° 2400166 présentée par Mme B est radiée des registres du greffe du tribunal.

Mots-clés

Généré par l'IA
éloignement licenciement administratif réintégration de la nationalité délais de recours décision de collocation rétablissement des indemnités chômage
Généré par l'IA
2500319
Petitioner v. National Independent Commission on Repatriation Compensation
2304132
Applicant Seeks Annulment of Repatriation Compensation Award Due to Inadequate Proof
2422832
Repatriated Person's Indemnity Claim Annulment Rejection Upheld Due to Lack of Substantiation
2204364
Repatriation Compensation Calculation Dispute
2302091
Repatriate Compensation Claim Deemed Withdrawn After Failure to Confirm Continuation

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 14 janvier 2024, Mme A B doit être regardée comme demandant au tribunal d'annuler la décision du 25 octobre 2023 par laquelle la Commission nationale de reconnaissance et de réparation des préjudices subis par les harkis et les autres personnes rapatriées d'Algérie a rejeté sa demande d'indemnisation.

Vu :

- les autres pièces du dossier ;

- la requête n° 2400010, enregistrée le 2 janvier 2024.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. La requête n° 2400166 visée ci-dessus constitue un doublon de la requête n° 2400010, enregistrée le 2 janvier 2024. Il y a lieu, par suite, de procéder à sa radiation des registres du greffe du tribunal.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête enregistrée sous le n° 2400166 présentée par Mme B est radiée des registres du greffe du tribunal.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A B.

Fait à Rouen, le 22 mai 2025.

Le président,

Signé :

J. Berthet-Fouqué

La République mande et ordonne au ministre des armées, en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

Le greffier,

J.-B. MIALON