Legislator Jurisprudence & Législation
DE FR IT EN
Analyser dans Legislator
2400166 Généré par l'IA

Mootness of Driving License Invalidation Claim Following Administrative Reversal

Numéro de cause 2400166
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

An individual sought judicial review to annul the administrative decision invalidating their driving license due to a zero point balance and the implicit rejection of points credited following a mandatory recovery course. The court determined that subsequent administrative documents dated after the filing of the claim, showing the invalidation decision was removed and four points were credited due to the completed course, indicated that the challenged decisions had been withdrawn from the legal order, rendering the applicant's annulment requests moot, and therefore issued an order concluding there was no longer any need to rule on the case.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er : Il n'y a pas lieu de statuer sur la requête de M. B; Mootness of Driving License Invalidation Claim Following Administrative Reversal: The court determined that subsequent administrative documents dated after the filing of the claim, showing the invalidation decision was removed and four points were credited due to the completed course, indicated that the challenged decisions had been withdrawn from the legal order, rendering the applicant's annulment requests moot, and therefore issued an order concluding there was no longer any need to rule on the case.

Mots-clés

Généré par l'IA
retrait de permis de conduire contrôle juridictionnel annulation de la décision administrative production de créance effets d'un arrêt d'annulation procédure de nullité et renonciation

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article R. 222-1 du code de justice administrative
This article is cited as the legal basis allowing the president of the chamber to issue an order declaring that there is no longer reason to rule on a request.
Article 1er : Il n'y a pas lieu de statuer sur la requête de M. B
This article constitutes the final operative order refusing to rule on the merits because the contested decisions have disappeared from the legal order.
Généré par l'IA
2501951
Petitioner's Claim for Annulment of Driving License Invalidation Deemed Moot After Administrative Decision Withdrawal
2501439
Driving License Invalidation Annulment Moot After Revocation
2209255
Driving License Invalidity Nullification Claim Moot Due to Administrative Correction
2109466
Mootness Due to Administrative Withdrawal of License Invalidation
2207430
Petitioner's Driving License Annulment Request Rendered Moot by Administrative Reinstatement

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er : Il n'y a pas lieu de statuer sur la requête de M. B.

This article constitutes the final operative order refusing to rule on the merits because the contested decisions have disappeared from the legal order.

Article R. 222-1 du code de justice administrative

This article is cited as the legal basis allowing the president of the chamber to issue an order declaring that there is no longer reason to rule on a request.

Vous souhaitez savoir comment cet arrêt s'applique à votre dossier ?

Analysez cette décision avec la législation fédérale, le droit cantonal, la doctrine et la jurisprudence subséquente dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →

Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 5 janvier 2024, M. A B, représenté par Me Régley, demande au tribunal :

1°) d'annuler la décision 48 SI du 31 octobre 2023 par laquelle le ministre de l'intérieur et des Outre-mer a constaté l'invalidité de son permis de conduire pour défaut de points ;

2°) d'annuler la décision implicite de rejet de crédit de points à la suite du stage de récupération de points effectué les 24 et 25 novembre 2023.

Par un mémoire en défense enregistré le 21 février 2024, le ministre de l'intérieur et des Outre-mer conclut au prononcé d'un non-lieu à statuer sur les conclusions de la requête de M. B.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () 3' Constater qu'il n'y a pas lieu de statuer sur une requête () ".

2. Il résulte du relevé d'information intégral afférent au permis de conduire du requérant, daté du 20 février 2024 et versé au dossier par l'administration, que la décision ministérielle 48 SI du 31 octobre 2023 portant invalidation du permis de conduire de M. B pour solde de points nul n'y figure plus et que le permis de conduire de l'intéressé est crédité d'un solde de points positif. Il résulte de ce même relevé que le stage de sensibilisation à la sécurité routière, effectué les 24 et 25 novembre 2023, a été enregistré et donne lieu à l'ajout de 4 points. Dans ces conditions, le ministre doit être regardé comme ayant retiré les décisions en litige, qui ont donc disparu de l'ordonnancement juridique. Par suite, les conclusions à fin d'annulation présentées par M. B sont devenues sans objet et il n'y a plus lieu d'y statuer.

O R D O N N E :

Article 1er : Il n'y a pas lieu de statuer sur la requête de M. B.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B et au ministre de l'intérieur et des Outre-mer.

Fait à Lille, le 12 juillet 2024.

La présidente de la 1ère chambre,

signé

AM. LEGUIN

La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des Outre-mer en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance.

Pour expédition conforme,

La greffière,