Legislator Jurisprudence & Législation
DE FR IT EN
Analyser dans Legislator
2400166 Généré par l'IA

Applicant v. Prefectural Order of Departure and Reentry Ban

Numéro de cause 2400166
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

An applicant sought the annulment of a prefectural order dated January 2, 2024, compelling their immediate departure from French territory, designating the country of destination, and imposing a two-year reentry ban, along with compensation, but the administrative tribunal struck the application from its register because it constituted a duplicate filing identical to another request already registered under a different number on the same day, leading to the instruction of the matter proceeding under the existing case number.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article L. 761-1 du code de justice administrative; Applicant v. Prefectural Order of Departure and Reentry Ban: Article 1er : La requête n° 2400166 est rayée des registres du greffe du Tribunal administratif de Montreuil.

Mots-clés

Généré par l'IA
expulsion préfectorale décision préfectorale de renvoi recours en annulation en droit de l'Union mesure d'éloignement en droit des étrangers procédure d'entrée révocation de l'autorisation de séjour

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article L. 761-1 du code de justice administrative
2°) de mettre à la charge de l'État une somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Généré par l'IA
2402793
Applicant v. Prefecture: Annulment of Removal Order and Re-entry Ban
2403681
Applicant v. Prefectural Orders on Expulsion and Residence Restriction
2403786
Applicant v. Prefecture: Annulment of Entry Ban Following Expulsion Order
2410805
Prefectural Departure Order and Re-entry Ban Annulment
2205574
Administrative Applicants v. Prefectural Orders on Expulsion and Re-entry Ban

Vous souhaitez savoir comment cet arrêt s'applique à votre dossier ?

Analysez cette décision avec la législation fédérale, le droit cantonal, la doctrine et la jurisprudence subséquente dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →

Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 5 janvier 2024, M. A, représenté par Me Beaufils, demande au tribunal :

1°) d'annuler l'arrêté du 2 janvier 2024 par lequel le préfet de la Seine-Saint-Denis l'a obligé à quitter sans délai le territoire français, en fixant le pays de destination et avec interdiction de retourner sur le territoire pendant une durée de deux ans ;

2°) de mettre à la charge de l'État une somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. La présente requête, enregistrée le 5 janvier 2024 sous le n° 2400166 au greffe du tribunal de céans, constitue un doublon de la requête enregistrée le même jour sous le n° 2400176 dont les conclusions sont identiques. L'instruction de l'affaire s'étant poursuivie sous le numéro d'instance n° 2400176, il y a lieu de procéder à la radiation de la requête n° 2400166 des registres du greffe du tribunal administratif de Montreuil.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête n° 2400166 est rayée des registres du greffe du Tribunal administratif de Montreuil.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A.

Fait à Montreuil, le 18 janvier 2024.

La présidente du tribunal,

Geneviève VERLEY-CHEYNEL

N°2400166