Appeal of Financial Aid Limitation Dismissal
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA litigant challenged a prior administrative court order that dismissed their initial request to annul a decision limiting their financial aid for vehicle acquisition to 4,500 euros. The court determined that the subsequent filing contesting the prior dismissal order should be construed as an appeal, which falls under the jurisdiction of the administrative court of appeal rather than the administrative tribunal, and therefore ordered the case file to be immediately transmitted to the competent appellate court as mandated by the Code of Administrative Justice.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 351-3 du code de justice administrative; Appeal of Financial Aid Limitation Dismissal: The court determined that the subsequent filing contesting the prior dismissal order should be construed as an appeal, which falls under the jurisdiction of the administrative court of appeal rather than the administrative tribunal, and therefore ordered the case file to be immediately transmitted to the competent appellate court as mandated by the Code of Administrative Justice.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe case file is being transferred to the competent administrative court of appeal based on this provision.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 16 janvier 2024, M. B A conteste l'ordonnance rendue le 13 novembre 2023 par laquelle le tribunal administratif a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 6 février 2023 par laquelle l'office national des combattants et victimes de guerre a limité à 4 500 euros l'aide financière qui lui sera versée pour l'acquisition d'un véhicule.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 351-3 du code de justice administrative : " Lorsqu'une cour administrative d'appel ou un tribunal administratif est saisi de conclusions qu'il estime relever de la compétence d'une juridiction administrative autre que le Conseil d'Etat, son président, ou le magistrat qu'il délègue, transmet sans délai le dossier à la juridiction qu'il estime compétente. () ".
2. Par une requête, enregistrée le 5 avril 2023, sous le n° 2301213, M. A a demandé l'annulation de la décision du 6 février 2023 par laquelle l'office national des combattants et victimes de guerre a limité à 4 500 euros l'aide financière qui lui sera versée pour l'acquisition d'un véhicule. Par une ordonnance du 13 novembre 2023, le tribunal administratif a rejeté la requête de M. A au motif que sa demande ne comportait qu'un moyen inopérant et n'était pas assortie des précisions permettant d'en apprécier le bien-fondé. Par une nouvelle requête, enregistrée le 16 janvier 2024 sous le n° 2400166, M. A doit être regardé comme contestant l'ordonnance du 13 novembre 2023. Ainsi décrite, la demande présentée au tribunal par M. A doit être regardée comme une requête d'appel relevant de la compétence de la cour administrative d'appel de Toulouse, et non du tribunal administratif. Cette demande doit donc être transmise au président de la cour administrative d'appel de Toulouse en application de l'article R. 351-3 du code de justice administrative.
O R D O N N E:
Article 1er : Le dossier de la demande de M. A est transmis à la cour administrative d'appel de Toulouse.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée au président de la cour administrative d'appel de Toulouse et à M. B A.
Fait à Nîmes le 16 janvier 2024.
Le président du tribunal,
C. Ciréfice
N°2400166