Residence Permit Application Withdrawal and Costs Award
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn individual sought the annulment of an implicit refusal to issue a residence permit and requested an injunction to be granted either a "private and family life" or "employee" card, along with compensation, but subsequently formally withdrew the main claims after the administrative authority issued a temporary residence permit covering the period from September 2024 to September 2025. The court granted the withdrawal of the annulment and injunction requests pursuant to its authority to rule on purely remaining issues, and ordered the State to pay the applicant 1,000 euros under the relevant provision of the Code of Administrative Justice for costs.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative; Residence Permit Application Withdrawal and Costs Award: The court granted the withdrawal of the annulment and injunction requests pursuant to its authority to rule on purely remaining issues, and ordered the State to pay the applicant 1,000 euros under the relevant provision of the Code of Administrative Justice for costs.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IACited in Article 2 of the final orders for ordering the State to pay a sum to the applicant.
Cited in the reasoning to justify giving formal notice of the withdrawal of the claims (implicit basis for the decision under Article 1).
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 22 janvier 2024, M. A B, représenté par Me Fréry, demande au tribunal :
1°) d'annuler la décision par laquelle le préfet du Puy de Dôme a implicitement refusé de lui délivrer un titre de séjour ;
2°) d'enjoindre au préfet du Puy-de-Dôme de lui délivrer une carte de séjour portant la mention " vie privée et familiale " ou " salarié " et dans l'attente, de lui délivrer un récépissé l'autorisant à travailler, dans un délai de 5 jours à compter du jugement à intervenir, sous astreinte de 200 euros par jour de retard ;
3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2000 euros, en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Par des pièces enregistrées le 17 mars 2025, le préfet du Puy de Dôme informe la juridiction qu'il a délivré à M. A B une carte de séjour temporaire valable du 25/09/2024 au 24/09/2025.
Par un mémoire enregistré le 20 mars 2025, M. B déclare se désister purement et simplement de ses conclusions principales et maintenir sa demande au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu :
- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;
- le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1° donner acte des désistements () 5° Statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l'article L. 761-1 ou la charge des dépens () ".
2. Par un mémoire, enregistré le 20 mars 2025, M. B déclare se désister de ses conclusions aux fins d'annulation et d'injonction. Ce désistement étant pur et simple, rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.
3. Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 000 euros à verser à M. B en application de l'article L.761-1 du code de justice administrative.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement des conclusions aux fins d'annulation et d'injonction de la requête de M. B.
Article 2 : L'Etat versera à M. B la somme de 1 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B et au préfet du Puy-de-Dôme.
Fait à Clermont-Ferrand, le 20 mai 2025.
La présidente de la 2ème chambre,
C. BENTEJAC
La République mande et ordonne au préfet du Puy-de-Dôme en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
N°2400165